4ème Chambre Cab E, 3 avril 2025 — 24/03431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/03431 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4CZL

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [Y]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière,

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 22] (ALGERIE) (00) [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 4]

représenté par Maître Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-00617 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Madame [N] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 5]

représentée par Maître Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024002417 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[N] [Y] et [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 10] 2016 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 16] (13) sans contrat préalable.

De leur union sont issus deux enfants : -[X] [G] née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), -[H] [G] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône),

[O] [G] a fait assigner [N] [Y] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 18 mars 2024 afin de prononcer le divorce des époux sans mention du fondement juridique de la demande, et dans l'attente, a sollicité des mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 11 juin 2024, le Juge aux Affaires Familiales près ce Tribunal a : -constaté la résidence séparée des époux -Attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle de payer les loyers et charges y afférents -rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile maternel -accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi 17h au dimanche 19h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant le montant de la contribution paternelle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyennes prétentions,[O] [G] demande au tribunal de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application de l'article 237 du Code civil ainsi que ses conséquences légales outre de voir attribuer le droit au bail à l'épouse, débouter l'épouse de l'ensemble de ses demandes et reconduire les mesures provisoires.

Il soutient que les allégations de son épouse sont mensongères.

En défense, au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2024, [N] [Y] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, condamner l'époux à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, attribuer le domicile conjugal à l'épouse, reporter la date des effets du divorce au 15 mai 2023, dit que l'exercice de l'autorité parentale sera confié à la mère fixer la contribution paternelle à la somme de 50 euros par mois et par enfant et supprimer le droit de visite du père à titre principal et à titre subsi-diaire dire que le droit de visite s'effectuera en lieu médiatisé.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que son époux a adopté un comportement violent à son égard et se désintéresse des enfants.

Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience à juge unique du 6 février 2025.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

En ce qui concerne les époux,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 11 juin 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil;

PRONONCE le divorce