3ème Chbre Cab B4, 3 avril 2025 — 19/10595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 19/10595 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W2FD

AFFAIRE :

S.A. LIXXBAIL (Me Delphine VERRIER) C/ Me [X] [K] (Me Anne [D])

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mars 2025, puis prorogée au 03 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. LIXXBAIL Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 682 039 078 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant Me Delphine VERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de BORDEAUX

C O N T R E

DEFENDEUR

Maître [X] [K] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] (ALGÉRIE), de nationalité française demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat postulant Me Anne LEONARD, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Le Tribunal d'instance de MARSEILLE, par ordonnance d'injonction de payer, a enjoint à Monsieur [X] [K] de payer à la société anonyme LIXXBAIL la somme de 32.099,14 €.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [X] [K] le 18 juin 2010 « par procès-verbal de recherches ».

Par courrier reçu au greffe du Tribunal d'instance de MARSEILLE le 31 janvier 2019, Monsieur [X] [K] a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement du 7 mai 2019, le Tribunal d'instance de MARSEILLE a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, 1184 et 1134 du code civil, la société anonyme LIXXBAIL sollicite de voir :

A titre principal :

- dire et juger irrecevable l’opposition formée par Monsieur [X] [K] le 30 janvier 2019 ; - confirmer les termes de l’ordonnance portant injonction de payer du 8 juin 2010 ; - condamner Monsieur [K] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 32.099,94 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/06/2010 ;

A titre subsidiaire :

- constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL ; - condamner Monsieur [X] [K] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 27.499,94 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 08/06/2010 ;

Et en toute hypothèse :

- condamner Monsieur [X] [K] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 15.149,72 € TTC à titre d’indemnité d’utilisation entre le 24/06/2015 et le 03/10/2016 ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner Monsieur [X] [K] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme LIXXBAIL affirme que le défendeur a souscrit un contrat de crédit-bail le 9 mai 2008 portant sur un véhicule de marque VOLVO, modèle VPXC90, immatriculé [Immatriculation 3], n° de série YV1CZ714671407000. En raison d'impayés et d'une mise en demeure restée infructueuse, la clause résolutoire s'est retrouvée acquise. La société anonyme LIXXBAIL a donc saisi le Tribunal d'instance de MARSEILLE d'une requête en ordonnance d'injonction de payer, donnant lieu à l'ordonnance litigieuse du 8 juin 2010.

Monsieur [X] [K] n'a jamais restitué le véhicule litigieux. Par conséquent, en parallèle de la procédure d'injonction de payer, la société anonyme LIXXBAIL a formé une requête tendant à voir autoriser une saisie-appréhension. L'ordonnance autorisant cette saisie a été rendue le 8 décembre 2009. Toutefois, la société anonyme LIXXBAIL n'est pas parvenue, durant plusieurs années, à retrouver le véhicule.

Le 5 septembre 2016, la société anonyme LIXXBAIL, retrouvant la trace du véhicule, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-appréhension. Une vente aux enchères a été fixée au 15 décembre 2016. Monsieur [X] [K] a formé une contestation devant le juge de l'exécution. La procédure s'est poursuivie jusque devant la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, laquelle, par arrêt du 11 octobre 2018, a rejeté la contestation de Monsieur [X] [K] et a validé le commandement aux fins de saisie-appréhension. Le véhicule a finalement été vendu aux enchères le 12 avril 2019 au prix de 4.600 €.

Monsieur