Référés Cabinet 2, 3 avril 2025 — 24/05521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025

N° RG 24/05521 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YXX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “Faculté” sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [J], né le 18 Octobre 1958 à [Localité 4] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3]

comparant mais non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [J] est propriétaire des lots du N° 6 et 23 consistant en un appartement et une cave de l’ensemble immobilier dénommé « les facultés » situé [Adresse 2].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par acte en date du 2 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [V] [J] de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1 et de l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par actes de commissaires de justice en date du 20 janvier 2025, le syndicat de l’ensemble immobilier « FACULTE » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 5], a fait citer Monsieur [V] [J] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 12 février 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de Monsieur [V] [J] au paiement : De la somme de 5 537,20 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;Faire application de la clause d’aggravation des charges votée en imputant sur le compte de [V] [J] les sommes de 1146,62 euros et de 1573 euros ;De la somme de 2719,62 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues;De la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2719,62 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens en lesquels seront compris tous les frais d’huissier actuellement exposés. Assigné à personne, Monsieur [V] [J] présent à l’audience a sollicité de ne pas payer les frais et a sollicité des délais déclarant pouvoir payer 250 euros par mois ;

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité :

En l’espèce, par courrier recommandé en date du 2 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [V] [J] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercices en cours.

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Dès lors, il y a lieu de statuer s