CTX PROTECTION SOCIALE, 1 avril 2025 — 24/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 01 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJ7 88D

Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 7245 euros relatif à un trop perçu sur les IJ versées au titre de l’assurance maternité du 01/01/2022 au 18/05/2022 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 30/11/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [M] [H] [D] Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2] Représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER, Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 16 janvier 2025, Mme [M] [H] [D] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [H] [D] ;

Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE