Jld, 3 avril 2025 — 25/00746

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00746 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5TD N° de Minute : 25/730

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9]

c/

[T] [X] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 03 Avril 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 03 Avril 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 03 Avril 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 03 Avril 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le trois Avril

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Juline LEPAGE, greffier, à l’audience du 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [T] [X] [E] [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [L] [X] [E] [Adresse 6] [Localité 8]

régulièrement avisé,présente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [T] [X] [E], née le 08 Mai 2003 à , demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 10 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [L] [X] [E] sa mère,

Le 31 Mars 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [T] [X] [E] était présente, assistée de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu la dernière décision du Juge des Libertés et de la Détention en date du 19 dècembre 2024 ;

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 24 mars 2025, par le Docteur [U];

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 13 mars 2025, par le Docteur [U] ; Dans un avis motivé établi le 31 mars 2025, le Docteur [B] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que la patiente est dans le déni des troubles, qu'elle s'alimente difficilement, qu'elle est dans la rationnalisation morbide par rapport à ses comportements contradictoires.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [T] [X] [E], née le 08 Mai 2003 à , demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance