TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025 — 24/00534

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 13]

[Adresse 4] [Localité 7]

[Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00534 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPU3

JUGEMENT

DU : 02 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

DEFENDEUR(S) :

[O] [B]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 11] RCS [Localité 12] 683 650 345 [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [O] [B] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2019, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [O] [B] un appartement situé [Adresse 3].

Par jugement du 21 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a notamment ordonné l’expulsion de Madame [O] [B] du logement, et condamné cette dernière au paiement de la somme de 4 093,93 euros, terme du mois d’août inclus, outre une indemnité d’occupation postérieurement au mois d’août 2021.

Un procès-verbal de reprise après remise des clés a été dressé le 14 décembre 2022, Madame [O] [B] ayant quitté les lieux et fait déposer les clés par une amie le 6 décembre 2022.

Un procès-verbal de constat des lieux a été dressé le 3 janvier 2023.

Par courrier des 31 janvier 2023 et 8 mars 2024, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a sollicité de Madame [O] [B] le paiement du solde de son compte.

Le conciliateur de justice a été saisi et celui-ci un établi un constat de carence le 12 juillet 2024, Madame [O] [B] ne s’étant pas présentée au rendez-vous fixé.

C’est dans ces circonstance que la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a déposé une requête reçue au greffe le 29 octobre 2024, aux termes de laquelle elle sollicite le paiement de la somme de 4 500,15 euros au titre des réparations locatives, outre 400 euros à titre de dommages et intérêts.

À l'audience du 7 février 2025, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée, maintient ses demandes formulée dans sa requête.

Madame [O] [B], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de reception le 5 novembre 2024, ne comparait pas et n'est pas représentée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [O] [B], régulièrement convoquée, ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, en application de l’article 473 du code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur la demande en paiement des réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 , « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » et d) « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure .» C'est au bailleur qu'il appartient de prouver l'existence de dégradations o