Première Chambre, 3 avril 2025 — 23/02654

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 AVRIL 2025

N° RG 23/02654 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGIZ Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [H] [J] née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 21] (78) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

Madame [D] [A] veuve [J], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [K] [J] né le [Date naissance 5] 2007, [I] [J] née le [Date naissance 4] 2009 et [F] [J], né le [Date naissance 10] 2013 née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (13), demeurant [Adresse 9] représentée par Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 3 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 28 mars 2025, prorogée au 03 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [J] a épousé en secondes noces Madame [D] [A] le [Date mariage 7] 2010, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus trois enfants : - Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 5] 2007, - [I] [J], née le [Date naissance 4] 2009, - [F] [J], né le [Date naissance 10] 2013.

Monsieur [G] [J] a eu un enfant issu de son mariage avec Madame [E] [B] dont il a divorcé en premières noces, Madame [H] [J], née le [Date naissance 6] 2001.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023, Madame [H] [J] a fait assigner devant ce tribunal Madame [D] [A] veuve [J] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs issus de son union avec Monsieur [G] [J] aux fins de :

« Vu les articles 815 alinéa 1er, et suivants du Code Civil, Vu les articles 1377, 1273 et 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

- Recevoir Madame [H] [J] en sa demande et la déclarer bien fondée.

- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession de Monsieur [G] [J].

- Dire qu'il y sera procédé aux opérations de comptes, liquidation, partage par Maître [V] [C], notaire à [Adresse 19], lequel dressera un état liquidatif, et préalablement à l’établissement de l’acte de notoriété et de l’attestation immobilière.

- Désigner le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,

- Dire qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;

- Dire que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l’ensemble des documents intéressant le dossier,

- Dire que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers [16] et [12], sans que le secret professionnel lui soit opposé,

- Dire qu’il pourra également, en cas de besoin, s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l’indivision successorale, dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire.

- Ordonner, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, la licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, sur le cahier des conditions de vente, déposé par Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat, que le Tribunal commet à cet effet, du bien immobilier suivant : * Un pavillon à usage d’habitation situé à [Adresse 13] cadastré section AW n°[Cadastre 1], pour une contenance de 3a 60ca, sur la mise à prix de 420.000 €, avec faculté de baisse d’un quart, de moitié. - Dire qu’il sera procédé à la publicité, par voie d’insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : * un journal d’annonces légales * un journal de diffusion locale * LICITOR * le réseau de diffusion de l’Association des [14] ([11]).

- Débouter Madame [A] veuve [J] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- Condamner Madame [A] veuve [J], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés conformément à l’article