TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025 — 24/00435
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 8]
[Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMMN
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
DEFENDEUR(S) :
[H] [W]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02 Avril 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [H] [W] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 9]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Aurélie BOUIN
La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un contrat de cautionnement VISALE et selon acte sous seing privé en date du 11 novembre 2022, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire, dans la limite de 36 impayés de loyers, pour les loyers et charges non payés par Monsieur [H] [W] dans le cadre du bail conclu le 11 novembre 2022 avec la SCI AEA Patrimoine portant sur un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 700 euros, et 20 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 828 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 3 mars 2024 la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [H] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 651 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1 828 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 12 septembre 2024.
Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.
À l'audience du 7 février 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, déclare se désister de sa demande d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 31 juillet 2024. Elle maintient les autres demandes de son assignation, la dette s’élevant à 4 651 euros arrêtée au 17 janvier 2025.
Monsieur [H] [W], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [H] [W] assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n'est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 469 du code de procéd