Chambre Civile 2, 27 mars 2025 — 23/03237

JUGEMENT DU : 27 Mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/03237 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQG6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 27 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS VALTREA, immatriculée au RCS sous le N° 537 920 696, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2143

DEFENDERESSE

Madame [B] [M] née le 03 Novembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 75

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame POMATHIOS,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2021, Madame [B] [M] a signé avec la société Maisons Valtréa un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans pour la construction d’une maison d’une surface habitable de 80,20 m² et d’une surface annexe de 22,86 m², à édifier sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 6], le coût global du bâtiment à construire s’élevant à la somme de 158 890 euros TTC, dont 19 680 euros TTC de travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

Par courrier électronique du 03 juin 2021, Madame [B] [M] a adressé à la société Maisons Valtréa le plan auquel elle avait pensé et lui a demandé de chiffrer une maison à étage.

Au cours du mois de juin 2021, la société Maisons Valtréa a proposé des plans à Madame [B] [M], qu’elle a validés.

Par courrier électronique du 21 décembre 2021, Madame [B] [M] a informé la société Maisons Valtréa qu’elle se “rétractait” du contrat compte tenu de l’augmentation du montant du projet de la maison en raison de la nécessité de prévoir un vide sanitaire ainsi qu’il résultait de l’étude de sol réalisée le 27 octobre 2021.

Par courrier recommandé de son conseil, reçu le 15 septembre 2023, la société Maisons Valtréa a mis en demeure Madame [B] [M] de lui payer la somme de 23 833,50 euros TTC dans un délai de huit jours à compter de la réception du dit courrier, correspondant à 15 % du montant total du marché en application de l’article 6 du contrat, au motif que cette dernière avait fait édifier sa maison d’habitation sur des plans exactement similaires à ceux qu’elle lui avait fournis, alors que ces plans étaient sa propriété.

Par courrier en réponse du 21 septembre 2023, Madame [B] [M] a informé le conseil de la société Maisons Valtréa qu’elle s’opposait au paiement de la somme réclamée, soulignant que les plans et le dépôt de son permis de construire avaient été réalisés par un bureau d’architecte, que sa maison ressemblait à des centaines de maisons actuelles et que ses plans étaient similaires à ceux de la maison de sa tante construite six ans auparavant.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, la société Maisons Valtréa a fait assigner Madame [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 28 833,50 euros TTC outre intérêts pour utilisation frauduleuse de ses plans sans solliciter son autorisation préalable.

Dans ses conclusions n° 1, notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la société Maisons Valtréa demande au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1103 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, (...) - JUGER que Madame [B] [M] a bâti une maison d’habitation exactement similaire aux plans de la société [Adresse 5] ; - JUGER que Madame [B] [M] à utiliser frauduleusement les plans de la société MAISON VALTREA sans solliciter son autorisation au préalable, en méconnaissance des dispositions du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans signée par ses soins ; - JUGER la société [Adresse 5] recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [B] [M] ; En conséquence : - CONDAMNER Madame [B] [M] à verser à la société MAISONS VALTREA la somme de 28 833,50 € TTC outre intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de mise en demeure, - REJETER les demandes de condamnations présentées par Madame [M] à l’encontre de la société MAISONS VALTREA, - CONDAMNER Madame [B] [M] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la présente instance.”

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que :

- en application des dispositions de l’article 6 du contrat de construction de maison individuelle conclu entre les parties, les plans qu’elle a proposés à Madame [B] [M] restent son entière propriété et que leur utilisation est subordonnée à son accord, - la défenderesse, qui ne cherche pas à démontrer que sa maison est différente des plans d’origine, ne conteste pas avoir utilisé ceux-ci puisqu’elle indique no