JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/03274
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
N° RG 24/03274 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNWJ
Minute : 25/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
Copie certifiée conforme délivrée le : à : [B] [L]
SPChâteaudun
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 01 Avril 2025
DEMANDEUR :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [B] [L], demeurant 2 rue des Mésanges - Romilly sur Aigre - 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES comparante en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [B] [L] un appartement situé 2 rue des Mésanges 28200 CLOYES LES TROIS RIVIERES , pour un loyer mensuel d'un montant initial de 539,42 €.
Le 03 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant de 804,24€ a été délivré à la requête du bailleur à Madame [B] [L] au titre de loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 délivré à personne, HABITAT EURELIEN a assigné Madame [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres auquel il demande, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [B] [L] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus; - ordonner dans la huitaine du jugement la libération des lieux par Madame [B] [L] et tous occupants de son chef et à défaut ordonner l'expulsion de Madame [B] [L] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique, et ce sous astreinte provisoire d'un montant de 60 € par jours de retard ; - condamner Madame [B] [L] à lui payer : - la somme de 3.462,30€ au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêtés au 6 août 2024, outre les mensualités échues du 1er août 2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération effective des lieux ; - 600,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer; - condamner Madame [B] [L] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil).
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 janvier 2025.
Lors de cette audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 17 janvier 2025 à la somme totale de 5.566,90€. Il a indiqué ne pas être opposé à une demande de délai de paiement.
Madame [B] [L] est présente en personne. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 150 € par mois en sus du loyer courant, indiquant avoir négocié la mise en place d’un échéancier avec le bailleur. Elle expose avoir perdu son emploi et élever seul ses deux enfants. Elle est en recherche active d’un travail.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail :
Le commandement de payer a été délivré le 03 janvier 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation signifiée le 30 octobre 2024.
L’assignation a été régulièrement dénoncée au représentant de l’État dans le département, le 30 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 21 janvier 2025.
HABITAT EURELIEN justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives le 3 janvier 2024 deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
La demande en résiliation du bail est donc recevable.
- sur la résiliation du bail:
Le paiement des l