JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/02750
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
N° RG 24/02750 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMNB
Minute : 25/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101
Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [J], [R] [B]
Préf28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 01 Avril 2025
DEMANDEUR :
E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représenté par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [J],
Madame [R] [B] née le 10 Décembre 1986 à RAMBOUILLET (78),
demeurant tous deux 7 Allée des Amandiers - Etg 1 - appt 5 - 28000 CHARTRES comparants en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 30 décembre 2016, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B] un local à usage d’habitation situé au Appt 5 7 allée des Amandiers 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel de 287,70 € outre les provisions sur charges.
Par un second contrat ne comportant pas de clause résolutoire, le bailleur social leur a consenti un bail sur un garage n°47 dans le même ensemble immobilier moyennant un loyer mensuel hors charge et hors taxe de 5,50€.
Puis par un troisième contrat ne comportant pas de clause résolutoire, le bailleur social leur a consenti un bail sur un garage n°46 dans le même ensemble immobilier moyennant un loyer mensuel hors charge et hors taxe de 5,73€
Des loyers étant demeurés impayés, C'CHARTRES HABITAT a fait signifier un commandement de payer la somme de 4.027,70 € visant la clause résolutoire insérée au bail le 30 avril 2024.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES par un acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation des locataires au paiement de la dette locative, de frais irrépétibles et des dépens.
A l’audience du 21 janvier 2025, C'CHARTRES HABITAT - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du logement; - de prononcer la résiliation des deux contrats portant sur les garages n° 47 et 46 - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B] et de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique ; - de les condamner solidairement au paiement : - de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4.545,88 €, - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour de la résiliation des baux jusqu'au jour de la libération effective du logement, -de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
A l'appui de ses demandes, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT mentionne que des loyers et charges restent impayés mais indique que les locataires ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il est opposé tant aux délais de paiement qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [W] [J] et Madame [R] [B], régulièrement cités à personne, comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en continuant à régler en sus du loyer courant, la somme de 200 € par mois en règlement de l'arriéré, comme ils ont commencé à le faire avant l’audience.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'Eure et Loir par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, C'CHARTRES H