JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/03447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 24/03447 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFA

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [C]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 01 Avril 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN PERRIN - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représenté par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C], demeurant 22 rue Georges Clémenceau - Logt.11 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 11 mars 2022, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [V] [C] un local à usage d’habitation situé au 22 rue Gorges Clémenceau 28100 LUCE logement 11, pour un loyer mensuel de 237,90 € outre les charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l'HABITAT EURELIEN a fait signifier le 17 mai 2024 un commandement de payer la somme de 1.423,71 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

L'HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de voir prononcer la résiliation du bail aux torts du locataires; - d'ordonner à Monsieur [C] de quitter les lieux et de les vider de sa personnes et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, - à défaut de départ de Monsieur [C] d'ordonner son expulsion, avec si besoin est le concours de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 30€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [V] [C] au paiement : - de la somme de 2.052,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les mensualités échues du 1er septembre jusqu'au jour du jugement. - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour du jugement jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens comprenant le commandement de payer.

A l’audience du 21 janvier 2025, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3.350,55 € .

A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Monsieur [V] [C] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il est opposé à des délais de paiement.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par à étude le 3 octobre 2024, Monsieur [V] [C] n’est ni présent ni représenté.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l'espèce.

Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Conformément à l’article 24 III de la loi précitée, qui dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'Eure et Loir par la voie électronique le 3 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 17 mai 2024, soit d