REFERES CONSTRUCTION, 2 avril 2025 — 25/00736
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6I
MINUTE n° : 2025/ 221
DATE : 02 Avril 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [U] [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. BMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY Me Hubert DREVET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte reçu par Maître [Y] [D], Notaire à BARJOLS, en date du 26 mai 2023, Madame [U] [P] a acquis auprès de la SCI BMMO un terrain sur lequel est édifié une construction mitoyenne élevée d'un étage ayant fait l'objet d'une rénovation complète réalisée par le vendeur lui-même et sise [Adresse 2], figurant sur le cadastre de la commune section D n° [Cadastre 7].
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres d'infiltrations d'eau en provenance de la toiture, d'une surconsommation électrique ne correspondant pas au diagnostic énergétique transmis lors de la vente, ainsi que d'une difficulté relative à un accès restreint à la propriété plaçant celui-ci en situation d'enclave et suivant exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2025, auquel elle se réfère à l'audience du 26 février 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [U] [P] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SCI BMMO, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
La SCI BMMO a formulé ses protestations et réserves sur les demandes adverses lors de l'audience du 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.
Madame [U] [P] verse aux débats le rapport d'expertise établi en date du 22 novembre 2024 par Madame [T] [H], expert du cabinet UNION D'EXPERTS duquel il ressort la présence de désordres en relevant : " nous constatons les dommages consécutifs aux entrées d'eau en provenance de la toiture […] la couverture présente des défauts d'alignement des tuiles avec un ressaut au niveau de la tuile d'égout. Les tuiles sont anciennes malgré le remplacement visible ce certaines. Concernant le DPE il n'est pas possible de confirmer que le diagnostic est erroné sans qu'un DPE contradictoire ne soit établi. A propos du droit d'accès à la propriété, […] le voisin est propriétaire d'une remise qu'il souhaiterait aménager en studio locatif et de ce fait clôturer sa parcelle. En matérialisant cette limite, il réduirait le passage carrossable, empêchant Madame [P] d'accéder en voiture à son jardin. Le cadastre informatif confirme la limitation de parcelle qu'il conviendra de faire entériner par un bornage contradictoire et l'aval de la ville. En effet, l'accès au terrain de Madame [P] serait enclavé par cette clôture. Dans le cadre du permis de construire pour changement d'affectation, il conviendra que la commune se positionne sur le droit de clôture et l'encavement du terrain. "
L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [U] [P].
Il sera donné acte à la SCI BMMO de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission sera fixée ci-après en reprenant l'essentiel de la mission proposée et en la complétant. Toutefois, il n'est pas opportun de confier mission à l'expert de chiffre tous les préjudices de la requérante et de lui demander de fournir tout élément permettant au t