Chambre 3 - CONSTRUCTION, 3 avril 2025 — 17/01092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 17/01092 - N° Portalis DB3D-W-B7B-HRWM Minute n° : 2025/74

AFFAIRE :

[Adresse 19], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS NEXITY, C/ S.A.R.L.U SERRA 13, [S] [D], expert judiciaire, S.A.R.L. VANUTUexerçant sous l’enseigne LE [Localité 8] IMPERIAL, S.A.R.L. LEIA exerçant sous l’enseigne L’olivier sur le port, S.C.I. SANTO, S.C.I. SHANA

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES : Madame Chantal MENNECIER : Madame Olivia ROSE

GREFFIER : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à : Me Geoffrey BARTHELEMY Me Alain-David POTHET Me Lionel ESCOFFIER Me Michaël FREYRIA Me DenisNABERES

Délivrées le 03 Avril 2025 Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

[Adresse 19], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

S.A.R.L.U SERRA 13, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice S.A.R.L. LEIA exerçant sous l’enseigne L’olivier sur le port, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice S.C.I. SHANA, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentées par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [S] [D], expert judiciaire, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. VANUTUexerçant sous l’enseigne LE [Localité 8] IMPERIAL, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Geoffrey BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. SANTO, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Michaël FREYRIA, avocat au barreau de TOULON

D’AUTRE PART ;

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL VANUTU et la SARL LEIA exploitent au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dénommé LA GALIOTE, située à [Localité 4], deux restaurants sous les enseignes LE [Localité 8] IMPERIAL et L'OLIVIER SUR [Localité 14], dans des locaux appartenant respectivement aux sociétés civiles immobilières SANTO et SHANA.

Se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'immeuble, en particulier par l'effondrement de canalisations dans le vide sanitaire pouvant être dû à l'accumulation des graisses des deux restaurants, le [Adresse 18] [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a fait assigner les quatre sociétés susdites en référé-expertise et, par ordonnance du 16 septembre 2015, il a été fait droit à sa demande.

L'expert désigné, Monsieur [S] [D], a déposé son rapport le 6 décembre 2016.

En lecture de ce rapport et par actes d'huissier du 31 janvier 2017, le [Adresse 18] [Adresse 13], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a fait assigner les sociétés VANUTU, LEIA, SANTO et SHANA, afin d'obtenir principalement et au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de jurisprudences de la cour d'appel de Paris, les condamnations solidaires des défenderesses à lui payer le montant des travaux réalisés et des factures payées, outre des dommages et intérêts, et les condamnations solidaires des sociétés SANTO et VANUTU à réaliser des travaux consistant en l'installation d'un bac à graisse dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL sous astreinte. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 17/01092.

Le juge de la mise en état a été saisi de plusieurs incidents et a notamment décidé :

-par ordonnance du 22 mars 2018, de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par les sociétés VANUTU et SANTO et de rejeter la demande formée par le [Adresse 19] contre la SARL VANUTU tendant à l'octroi d'une provision, à raison de l'existence de contestations sérieuses, et la demande tendant à voir exécuter sous astreinte des travaux, au motif que l'installation d'un bac à graisse dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL avait été effectuée ;

-par ordonnance du 26 avril 2019, de faire droit à la demande du syndicat requérant de nouvelle désignation de l'expert Monsieur [S] [D], chargé en particulier de dire si le bac à graiss