Chambre 3 - CONSTRUCTION, 3 avril 2025 — 21/03949

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

************************

DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 21/03949 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEFK Minute n° : 2025/75

AFFAIRE :

[K] [G] C/ [J] [G] veuve [X]

JUGEMENT DU 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES : Madame Chantal MENNECIER Madame [M] ROSE

GREFFIER : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à : Me Laurent GIMALAC Me Danielle ROBERT

Délivrées le 03 Avril 2025

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat plaidant au barreau de LYON

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [G] veuve [X], demeurant [Adresse 19] représentée par Maître Laurent GIMALAC, avocat au barreau de GRASSE

D’AUTRE PART ;

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 8] , Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN et Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat plaidant au barreau de LYON

******************

EXPOSE DU LITIGE

[W] [G] et [B] [I] épouse [G] ont acquis le 5 septembre 1975 deux parcelles de terre sises à [Localité 21], lieudit [Localité 20], cadastrées F [Cadastre 15] et F [Cadastre 16], pour une surface totale de 7375 m². Ils ont fait diviser ces parcelles en quatre nouvelles parcelles : - La parcelle F [Cadastre 10] d'une superficie de 2 306 m², - La parcelle F [Cadastre 11] d'une superficie de 2 307 m², - La parcelle F [Cadastre 13] d'une superficie de 2307 m², - La parcelle F [Cadastre 14] d'une superficie de 455 m². Cette dernière parcelle constituant un chemin d'accès.

[W] [G] et son épouse ont fait construire leur maison d'habitation sur la parcelle F [Cadastre 10].

Ils ont par ailleurs, par acte du 4 septembre 1976 fait donation de la parcelle F [Cadastre 11] à leur fils [K] [G] et de la parcelle F [Cadastre 13] à leur fille [J] [G] épouse [X] et chacun d'eux a construit sa maison d'habitation sur la parcelle qui lui était échue.

[K] [G] et [J] [X] ont saisi un géomètre en 2015 afin de diviser la parcelle F [Cadastre 11] appartenant à [K] [G] en deux nouvelles parcelles : o La parcelle [Cadastre 1] pour 1751 m², o La parcelle [Cadastre 2] pour 562 m², et la parcelle F [Cadastre 13] appartenant à [J] [G] également en deux nouvelles parcelles : o La parcelle [Cadastre 3] pour 1735 m², o La parcelle [Cadastre 4] pour 562 m². Le but de ces divisions était l'échange des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], mais cette opération n'a pas été menée à terme.

Cependant, selon document d'arpentage du 10 mars 2017, la parcelle F [Cadastre 13] a finalement, à la demande de [J] [X], fait l'objet d'une division en deux parcelles, la parcelle F [Cadastre 5] pour une superficie de 1 735 m² et la parcelle F [Cadastre 6] pour une superficie de 562 m².

Par acte du 11 décembre 2018, [J] [G] veuve [X] a vendu la parcelle F [Cadastre 5] et la maison qui y est édifiée aux époux [F].

Par acte d'huissier du 9 juin 2021, [K] [G] a fait assigner [J] [G] veuve [X] aux fins de :

A titre principal - Voir déclarer [K] [G] propriétaire de la parcelle F [Cadastre 6] pour 562 m² par l'effet de la possession trentenaire, - En conséquence, ordonner le retrait par [J] [G] veuve [X] des clôtures installées sur cette parcelle dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard, - Ordonner le retrait, par [J] [G] veuve [X] de la mise en vente et de la commercialisation du terrain cadastré F [Cadastre 6], - Condamner [J] [G] veuve [X] à payer à [K] [G] la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices que l'occupation abusive et la mise en vente du terrain lui ont occasionnés, A titre subsidiaire - Dire et juger qu'une servitude de passage par destination du bon père de famille a été mise en place au bénéfice des propriétaires successifs de la parcelle F [Cadastre 11] depuis la parcelle F [Cadastre 6], - Condamner [J] [G] veuve [X] à noter, dans l'acte notarié de vente de la parcelle F [Cadastre 6], l'existence de cette servitude de passage, de manière à ce que le prochain propriétaire soit tenu de laisser perdurer l'existence normale de cette servitude conventionnelle au profit du futur propriétaire de la parcelle F [Cadastre 11], - Condamner [J] [G] veuve [X] à enlever les clôtures et barrières installées sur la parcelle F [Cadastre 6] dans les 15 jours de la signi