8ème Chambre, 3 avril 2025 — 23/04154

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 03 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/04154 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POYL

NAC : 72A

Jugement Rendu le 03 Avril 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], dont le siège social est situé [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CLD IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 328 899 901, dont le siège social est [Adresse 1],

Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Maître [W] [G] [Z], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL IMRANSA IMMOBILIER, suivant ordonnance du Tribunal de Commerce d’EVRY du 27 juin 2023, Société à responsabilité limitée, au capital de 7680,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 444 269 104, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Défaillant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 septembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 21 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL IMRANSA IMMOBILIER est propriétaire des lots numéros 20 et 27 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 11].

Par acte de commissaire de Justice en date du 18 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL CLD IMMOBILIER, a fait assigner la SARL IMRANSA IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire d’ÉVRY à l’effet de :

Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 18 848,31 euros au titre des charges de copropriété impayées au 3 mai 2022, appels du 2ème trimestre 2022 inclus, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de signification,

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1154 du Code Civil,

Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 n°2006-872, Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 1 180,86 euros en règlement des frais de recouvrement

Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Ordonner l’exécution provisoire,

Condamner la SARL IMRANSA IMMOBILIER aux entiers dépens.

Par message RPVA reçu le 17 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] indique que le commissaire de justice s’est déplacé au domicile de Mr [J] [N], gérant de la SARL IMRANSA IMMOBILIER, le 10 octobre 2022, pour lui signifier l’acte de dénonciation des conclusions et des pièces. Il a été établi que Mr [N] est décédé le 30 juin 2022 à [Localité 10] (acte de décès n°208) et, de ce fait, par ordonnance du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a procédé à la radiation de cette procédure enrôlée sous le numéro RG 22/02952 , le rétablissement au rôle étant subordonné à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société défenderesse.

Par ordonnance du tribunal de commerce d’EVRY, du 27 juin 2023, Maître [W] [G] [Z] a été désigné mandataire ad hoc de la SARL IMRANSA IMMOBILIER et, par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRYen date du 6 juillet 2023, la procédure a été rétablie sous le numéro RG23/04154.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL CLD IMMOBILIER, a fait assigner en intervention Maître [W] [G] [Z], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL IMRANSA IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire d’ÉVRY à l’effet d’ordonner la jonction entre cette procédure enrôlée sous le numéro RG 23/05222 et celle pendante sous le numéro RG 23/04154 , dire et juger que le Syndicat des copropriétaires a régulièrement attrait à la cause la société IMRANSA IMMOBILIER représentée par Maître [W] [G] [Z], ès qualité de mandataire ad hoc, et condamner cette dernière à lui payer 18 848,31 euros au titre des charges de copropriété impayées au 3 mai 2022, appels du 2ème trimestre 2