5ème chambre cab. C, 2 avril 2025 — 23/05224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

--------- [Adresse 17] [Localité 9] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 02 Avril 2025

minute n°

N° RG 23/05224 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAV

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[H], [N], [O] [E] épouse [L]

C/

[S] [W] [T] [L]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me PHENIX CE + CCC Me VITTET CCC dossier Le

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025

ENTRE :

[H], [N], [O] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 21] [Adresse 11] Chez M et Mme [E] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/5663 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Comparant et plaidant par Me Marianne VITTET, avocat au barreau de VANNES - 262

ET :

[S] [W] [T] [L] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2221 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Comparant et plaidant par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES - 282

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [E] et Monsieur [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (44) , sans contrat de mariage préalable et sans changement depuis lors.

De leur union sont nés trois enfants : -[C], [V], [M] [L], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 20] (44), reconnue par son père le 26 février 2014 ; -[G], [A], [U] [L], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 20] (44), reconnue par son père le 21 août 2015 ; -[D], [Z], [K] [L], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 20] (44).

Par acte d’huissier en date du 27 novembre 2023, remis au greffe le 01 décembre 2023, Madame [H] [E] a fait assigner Monsieur [S] [L] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mars 2024.

Le 19 janvier 2024, Monsieur [S] [L] a constitué avocat.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mars 2024, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constaté immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé l’ordonnance de mesures provisoires;

Par ordonnance de mesures provisoires rendue le 18 avril 2024, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - attribué à Monsieur [S] [L] la jouissance du logement familial à charge pour lui d’en assumer les charges afférentes ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - dit que Madame [H] [E] et Monsieur [S] [L] assurent chacun pour moitié le règlement des échéances du prêt personnel souscrit auprès du [12] ; - dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [S] [L] ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [H] [E] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes : - hors vacances scolaires : les samedis des semaines paires, de 11h à 17h, - pendant les petites vacances scolaires : durant 15 jours, à la journée, à répartir sur la période de vacances, - pendant les grandes vacances scolaires : durant 15 jours, à la journée, à répartir sur la période de vacances, à charge pour la mère d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d’assumer les frais liés à l’exercice de ce droit, sans utilisation d’un véhicule, -dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para médicaux restant à charge, permis de conduire…) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ; -condamné le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif ; -constaté que Madame [H] [E] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en raison de son impécuniosité ; -dispensé Madame [H] [E] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour