5ème chambre cab. C, 2 avril 2025 — 20/04855

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

--------- [Adresse 16] [Localité 8] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 02 Avril 2025

minute n°

N° RG 20/04855 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3OZ

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[P] [U] [X] épouse [L]

C/

[D] [S] [T] [L]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me CHERIFF CE + CCC Me SALAU CCC DOSSIER Extrait [11] notice Le

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025

ENTRE :

[P] [U] [X] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170

ET :

[D] [S] [T] [L] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/15199 du 21/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [X] et Monsieur [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 13] -ATLANTIQUE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont nés : - [W] [L], le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (44), - [N] [L], le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 14] (44).

Le 6 novembre 2020, [P] [X] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a, notamment, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, et : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du véhicule Volkswagen à [P] [X] et celle du véhicule Mercedes à [D] [L], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence des enfants au domicile de [P] [X] ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [D] [L] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixé les modalités suivantes : - hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30, - pendant les vacances scolaires : - la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires, -les deux premières semaines de vacances d'été chez la mère, les trois semaines suivantes chez le père et trois dernières semaines chez la mère ; - dit que, si un jour férié précède ou suit un week-end d'hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), le droit d'hébergement s'exercera, pour le parent concerné, à l'ensemble de la période considérée ; - dit que, sauf meilleur accord entre les parents, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, de 10 heures 30 à 18 heures 30; - dit que [P] [X] aura la charge d'amener les enfants chez leur père et [D] [L] la charge de les ramener chez leur mère à l'issue de l'exercice de son droit d'accueil; - dit que chacun des parents pourra se faire substituer par une personne de confiance pour prendre en charge les trajets des enfants laquelle, si elle n'est pas connue de l'autre parent, devra être munie d'une pièce d'identité et d'une autorisation écrite du parent qui la mandate pour venir chercher les enfants; - dit que pour la première période des vacances, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu à 18 heures 30 la veille du premier jour de la date officielle des vacances et le retour à 18 heures 30 le dernier jour de la période de vacances scolaires, la moitié des vacances se décomptant à partir du 1er jour et, en cas d'impossibilité de parvenir à une répartition égalitaire du nombre de jours de vacances entre les parents, le jour excédentaire revenant au père les années paires et à la mère les années impaires ; - fixé à 60 euros, par mois et par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; - indexé la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; - dit que les frais d'inscription scolaire et de cantine des enfants, qui effectuent actuellement leur scolarité en école privée, seront partagés par moitié entre les parents ; - dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais m