Service de proximité, 16 janvier 2025 — 24/02766

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02766 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZXV

Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [K]

Copie délivrée à SASU PAUL INVEST

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société l’Agence des Palais dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.S.U. SAINT PAUL INVEST dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 27 juin 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 4] a fait assigner la SASU SAINT PAUL INVEST en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 1139,27 € outre 948 € de frais et 920 € de frais de mutation toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2023,

- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SASU SAINT PAUL INVEST bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1139,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2023, outre 948 € de frais et 920 € de frais de mutation ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 110 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu'il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SASU SAINT PAUL INVEST à payer au Syndicat des propriétaires [Adresse 4] : - la somme de 1139,27 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2023, outre 948 € de frais et 920 € de frais de mutation ; - la somme de 110 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT