1ère Chambre cab C, 3 avril 2025 — 21/00488

COUR D’APPEL D’[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées à Me FOATA à Me D’ORTOLI

le

N° MINUTE : 25/169

JUGEMENT : [K] [V] [U] C/ [M] [D] [L] DU 03 Avril 2025 1ère Chambre cab C N° RG 21/00488 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NIXU

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V] [U] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 8]

Représenté par Me Valérie FOATA, Avocat au Barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [M] [D] [L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS A l’audience publique du 14 janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 3 avril 2025

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [U] et Madame [M] [L] ont acquis, à parts égales, par acte authentique du 20 décembre 2007 un bien immobilier sis [Adresse 10] (NA n° 117) à [Localité 15] comprenant un appartement, un parking et une cave pour la somme de 207.000 euros au moyen d’un emprunt bancaire.

Monsieur [K] [U] et Madame [M] [L] ont conclu un PACS enregistré au greffe du tribunal d’instance de NICE le 9 mars 2009.

De l’union libre de Monsieur [K] [U] et Madame [M] [L] sont issus deux enfants : - [B] [L] [U], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 15] (ALPES-MARITIMES) ; - [C] [L] [U], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 15] (ALPES-MARITIMES).

Par jugement du 19 novembre 2018, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ; - fixé leur résidence habituelle au domicile de la mère ; - fixé des droits de visite et d’hébergement classiques au profit du père (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances) ; - fixé une part contributive à l’éducation et à l’entretien des enfants à la charge du père sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation en nature dans le bien indivis à hauteur de 400 euros outre la prise en charge des frais d’école de [C], de danse de [B] et la moitié des frais de cantine et frais médicaux restant à charge.

Monsieur [K] [U] et Madame [M] [L] ont procédé à la dissolution de leur PACS le 4 février 2019.

Par jugement du 4 août 2020, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment : - déclaré irrecevables les demandes de la défenderesse tendant à ce que le demandeur continue à assumer sa part de remboursement du crédit afférent au bien immobilier indivis et à l’attribution de la jouissance de ce bien à son profit à titre gratuit ; - fixé une part contributive à l’éducation et à l’entretien des enfants à la charge du père à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total.

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2021, Monsieur [K] [U] a fait assigner Madame [M] [L] devant le juge aux affaires familiales de ce siège en liquidation – partage.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 14 mars 2023.

Par jugement du 2 mai 2023, la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2023 et la réouverture des débats ont été ordonnées en faisant injonction : - aux parties de conclure sur le respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; - au demandeur de clarifier ses demandes et formuler des prétentions sur l’ensemble des prétentions reconventionnelles de la défenderesse, outre d’éventuelles demandes relatives à d’autres biens indivis et créances entre elles ; - à la défenderesse de conclure sur les prétentions ainsi clarifiées et modifiées du défendeur, et de formuler une prétention relative à la désignation d’un notaire et d’un juge commis ; - aux parties de conclure sur l’opportunité de désigner un notaire et d’un juge commis du fait d’un patrimoine peu complexe.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA, Monsieur [K] [U] sollicite de : d’ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Monsieur [K] [U] et Madame [M] [L]. DECLARER que seule Madame [M] [L] a eu l'usage des biens indivis à compter du 04 août 2020 et ce jusqu'au 30 octobre 2020, FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à 1.000€ et ce pour une période de trois mois. CONDAMNER Madame [M] [L] à verser à l'indivision la somme de 3.000€. Faisant application de la répartition des droits des parties convenue dans le PACS, savoir 54*83 % pour Madame [L] et 45,17 % pour Monsieur [U], DECLARER Monsieur [K] [U] créancier de l'indivision pour une somme de 1.092,57 € a