Service de proximité, 24 janvier 2025 — 24/00497

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 24 Janvier 2025

N° RG 24/00497 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PO2V

Grosse délivrée à Me BERARD

Copie délivrée à Me TROIN Me [Localité 16] Me SZEPETOWSKI

le

DEMANDEURS:

Compagnie d’assurance MAIF dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [V] [R] [Adresse 12] [Localité 1]

Représentés par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAMBURY PALACE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice SOGIM dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Représenté par Me Eric MARY, avocat au barreau de Nice

S.C.I. HAMBURY PALACE dont le siège social est sis [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 puis prorogée au 24 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

Monsieur [V] [R], né le 24 février 1950 à [Localité 21] (57), de nationalité française, professeur d’histoire retraité, demeurant [Adresse 12] à [Localité 18], est propriétaire d’un fonds à [Localité 17]. Ce fonds est contigu à celui du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] sis [Adresse 5]. Un ouvrage maçonné a été adossé directement au mur de soutènement du requérant. Ce dernier se plaint d’une fissuration évolutive de son mur. Une expertise diligentée le 9 mars 2018 par l’assureur de M. [C] [R], la société d’assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (RCS [Localité 19] n°775 709 702) sise [Adresse 8] à [Localité 20], et réalisée par le cabinet ELEX, a estimé que les désordres résultent de la présence d’une jardinière maçonnée à l’arrière du mur de soutènement et située dans la copropriété [Adresse 15]. Le rapport d’expertise en question a été déposé le 5 août 2019. À la suite de plusieurs courriers infructueux de la MAIF, M. [C] [R] a saisi la juridiction des référés aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire, demande qui a été accueillie dans l’ordonnance de référé du 15 juin 2021. Le rapport d’expertise du 23 février 2023 a confirmé les constatations du rapport du cabinet ELEX sur la responsabilité de la jardinière dans la fissuration du mur de M. [C] [R]. Cette jardinière ne serait pas étanche et, en cas de fortes pluies, des poussées hydrostatiques se produiraient à l’arrière du mur de soutènement en pierre. L’ouverture des joints se produirait au droit d’une partie du mur où les pierres ne sont pas posées en quinconce. Il précise que cette dernière a été construite par la SCI HAMBURY PALACE, maître d’ouvrage, avant que le bâti soit livré au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] PALACE. Par acte introductif d'instance du 26 décembre 2023, M. [C] [R] et la MAIF ont assigné devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAMBURY PALACE représenté par son syndic en exercice la Sogim Martin au [Adresse 7]), lequel a dénoncé l’assignation à la SCI HAMBURY PALACE sise au [Adresse 10] à Nice (06200) en qualité de promoteur de l’ensemble immobilier et à son assureur, la SA MMA IARD Assurances mutuelles (RCS du Mans n°775 650 226) sise [Adresse 3] à Le Mans (72030). L’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2024, renvoyée à celle du 17 septembre 2024 et enfin à celle du 5 novembre 2024. Au cours de cette dernière audience a été évoqué le dossier n° RG 24/02023 dont l’assignation du 18 avril 2024 faite à la requête des mêmes demandeurs à l’encontre des mêmes défendeurs formulait les mêmes demandes.

Les demandeurs ont déposé leurs conclusions à l’audience du 5 novembre 2024 et s’y sont référés tout en précisant que, en 2011, M. [C] [R] n’a pas fait de déclaration de sinistre à son assureur, évoquant un empiè