Chambre des référés, 3 avril 2025 — 24/01542

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01542 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3P6 du 03 Avril 2025

N° de minute 25/00510

affaire : S.C.I. DES MIMOSAS c/ S.A.S. VALER BARICHELLA

Grosse délivrée

à Me [Localité 6] à Me PAGE-COHEN

Expédition délivrée

à Me BOULARD à Me DEMAREST

le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. DES MIMOSAS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Bénédicte PAGE-COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. VALER BARICHELLA [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 2021 et avenant du 1er octobre 2021, la SCI DES MIMOSAS a donné à bail commercial à la SAS VALER BARICHELLA des locaux commerciaux situés à [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 170 000 euros, payable par trimestre, hors taxes et charges.

Le 19 juin 2024, la SCIDES MIMOSAS a fait délivrer à la SAS VALER BARICHELLA un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, la SCI DES MIMOSAS a fait assigner la SAS VALER BARICHELLA devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 19 juillet 2024 ; - ordonner la libération sous astreinte, des lieux et l’expulsion de la SAS VALER BARICHELLA et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte, - l’autoriser à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meuble qu’il lui plaira aux risques, frais et périls de la partie expulsée ; - condamner la SAS VALER BARICHELLA à lui payer : * la somme de 87 579,42 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au “3 juillet” en ce inclus le troisième trimestre 2024, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au double du dernier loyer et des charges en application des dispositions de l’article 25.6 du bail et ce, à compter d’octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux qui se matérialisera par la remise des clès ou l’expulsion de la société locataire, avec possibilité de régulariser les charges et d’obtenir paiement du solde des charges récupérables sur justificatif, - déclarer acquis à la SCI DES MIMOSAS le montant du dépôt de garantie, - condamner la SAS VALER BARICHELLA à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 8757,94 euros à parfaire, en application de la clause pénale stipulée au bail du 29 juin 2021, - condamner la SAS VALER BARICHELLA à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 11 octobre 2024, la SAS VALER BARICHELLA a demandé au juge des référés de : - suspendre les effets de la clause résolutoire pour une durée de six mois et lui laisser ce délai pour s’acquitter des sommes dues à la SCI DES MIMOSAS, - débouter la SCI DES MIMOSAS de toutes ses demandes, - dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés.

Par actes des 19, 20 et 22 août 2024, la SCI DES MIMOSAS a dénoncé l’assignation à la Sa Banque postale, la Sa Banque populaire Méditerranée, la Sa Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, la Sa Société générale et la [Adresse 7], créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

Suivant une ordonnance du 20 décembre 2024, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

A l’audience du 20 février 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, la SCI DES MIMOSAS expose que la médiation a échoué, que la dette locative a été réglée, qu’il n’y a plus d’arriéré à ce jour et qu’elle maintient ses demandes à l’exception de sa demande de provision. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement en faisant état de la mauvaise foi de la SAS VALER BARICHELLA, en ajoutant qu’elle a réglé en avance le loyer avant l’audience ce qui démontre qu’elle n’a pas de difficultés financières.

La SAS VALER BARICHELL