2ème Chambre Cabinet B, 2 avril 2025 — 24/00033

RG : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFGR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/361 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G] [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004119 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

DEFENDEUR :

Monsieur [C], [R] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Electricien [Adresse 16] [Localité 11] représenté par Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

I - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[G] [U] et [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 12] 2000 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 23] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus quatre enfants désormais majeurs : [N] [B], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 19] ;[D] [B], né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 19] ;[K] [B], née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 19] ;[Z] [B], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 19]. Par acte du 28 décembre 2023, [G] [U] a assigné [C] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 février 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes, sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Les époux assistés de leurs conseils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 14] à [Localité 20] à [C] [B], à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges ;Fixé la pension alimentaire mensuelle que [C] [B] devra verser à [G] [U] au titre du devoir de secours à 250 euros par mois ;Fixé à compter du 28 décembre 2023, la pension alimentaire mensuelle que [C] [B] devra verser à [G] [U] pour l'entretien et l'éducation de [K] [B], enfant majeure, à 200 euros par mois ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives signifiées le 4 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [G] [U] sollicite de : – prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,Constater que [G] [U] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil ; ,Constater que [G] [U] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;- Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation, à savoir le 29 juin 2023 ; - Désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction pour procéder aux opérations de partage ; - Nommer tel juge pour surveiller les opérations de liquidation ; - Condamner [C] [B] à régler à [G] [U] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros, subsidiairement payable sur huit années ; RG : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFGR

- Condamner [C] [B] à régler à [G] [U] une contribution à l'entretien de [K] d'un montant de 200 euros par mois ; - Ordonner le maintien du dispositif d'intermédiation financière par la [17] permettant le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de [K] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à [G] [U] ; - Condamner chacun des époux à conserver ses dépens. Par conclusions récapitulatives signifiées le 17 janvier 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [C] [B] sollicite de : – prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil, Ordonner la mention du disposi