Service des référés, 3 avril 2025 — 25/00055

MINUTE N° RG : 25/00055 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITGY AFFAIRE : [K] [T] C/ S.A.S. COV’ISOL SAS au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 844 850 487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T] né le 18 Novembre 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Norbert POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. COV’ISO, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 844 850 487, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025 DELIBERE : audience du 03 Avril 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [C] a confié à la société Cov'Isol des travaux sur sa terrasse, selon devis du 3 mai 2021 et facture du 18 octobre 2021.

Mme [J] [C] est décédée le 24 janvier 2024, laissant pour lui succéder ses enfants [S] et [K] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, M. [K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire a fait l'objet de renvois accordés à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions, et est retenue à l'audience du 06.03.25 M. [K] [T] expose que : - La facture prévoit " terrasse étanchéité liquide type résine avec ragréage ", - Mme [C] a constaté des désordres dès le 17 août 2021, - L'entreprise Cov'Isol est intervenue à deux reprises pour reprendre les désordres, mais ceux-ci ont persisté, - Après le décès de Mme [C], ses enfants ont contacté l'entreprise, qui devait intervenir à nouveau, ce qui n'a pas été fait, malgré une mise en demeure, - Un devis pour des travaux de reprise a été émis, il se porte à la somme de 6 717,04 euros, - Le devis accepté par Mme [C] précisait bien que l'étanchéité devait être réalisée, ce qui n'a manifestement pas été le cas.

A titre principal, la société Cov'Isol formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. Elle sollicite que la mission confiée à l'expert soit précisée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon le procès-verbal de constat du 28 novembre 2024, le commissaire de justice a constaté des décollements importants du revêtement de la terrasse de la maison de feue [J] [C]. Sous une barre métallique posée sur la bosse présente du côté gauche de la maison, il constate côté gauche une hauteur entre la barre et le sol de 5 centimètres environ, et de 7 centimètres de l'autre côté. Il remarque également que le support sonne creux à différents endroits, et que le revêtement est décollé et déchiré en différents endroits. Enfin, le profilé de couleur blanche d'habillage des seuils des deux baies vitrées a été tâché, et la façade se trouvant sous la terrasse est tâchée et comporte des traces d'écoulement d'eau.

M. [K] [T] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [K] [T], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder M. [Z] [X], [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 12]. : 06 09 44 60 27 Mèl : [Courriel 8] avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 11], après avoir convoqué les parties, - Se fa