Service des référés, 3 avril 2025 — 25/00094

MINUTE N° RG : 25/00094 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT2K AFFAIRE : [R] [Y] C/ [T] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69123-2024-7305 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025 DELIBERE : audience du 03 Avril 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 14 janvier 2024, M. [T] [J] a cédé à Mme [R] [Y] un véhicule de marque Peugeot modèle 208, immatriculé [Immatriculation 5], pour le montant de 5 500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, Mme [R] [Y] a fait assigner M. [T] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'affaire a été retenue à l'audience du 06 mars 2025. Mme [R] [Y] maintient sa demande et expose que : - Trois mois seulement après la vente, elle a constaté différents désordres et notamment un défaut de pression huile moteur, - Le garage Peugeot a informé la requérante que le véhicule était atteint d'une consommation d'huile, et qu'il était nécessaire de procéder à un changement du moteur, pour un montant de 6 122,44 euros, - Elle a adressé à M. [J] différents courriers en vue de procéder l'annulation de la vente, dont il avait nécessairement connaissance puisqu'il reconnaissait que le plein d'huile lui faisait environ 5 000 km, - Elle a parcouru moins de 2 000 km avec le véhicule.

M. [T] [J] sollicite de voir débouter Mme [Y] de sa demande d'expertise et de voir condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire, il formule protestations et réserves d'usage, et sollicite de voir compléter la mission de l'expert en lui demandant de vérifier si le défaut allégué n'est pas un défaut constructeur. Il sollicite également la condamnation de Mme [Y] aux dépens.

M. [T] [J] expose que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime suffisant, que l'origine de la panne ne résulte pas de l'existence d'un vice caché mais d'un défaut d'entretien de l'acquéreur, qu'il ressort des déclarations de Mme [Y] qu'elle a sans doute roulé avec son véhicule sans vérifier la pression de l'huile moteur, et en dépit de la présence d'un voyant moteur, qu'aucun procès en germe n'est possible, puisque M. [J] étant un vendeur non professionnel, il n'est pas réputé avoir connu les vices lors de la vente. Au soutient de sa demande subsidiaire, M. [J] précise que le moteur du véhicule vendu est un moteur 1.2l PURETECH, moteurs ayant fait l'objet de nombreux défauts constructeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lorsqu'il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 835 du code de procédure civile ; il n'a notamment pas à rechercher s'il y a urgence, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe en procès " en germe " possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

En l'espèce, Mme [Y] produit un mail dans lequel M. [L] [F], conseiller commercial service mécanique de la concession Peugeot à [Localité 7] indique qu'une consommation anormale d'huile a été relevée sur son véhicule et qu'un changement de moteur est préconisé.

Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en