Ch 9 (référés), 2 avril 2025 — 25/00095

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Ch 9 (référés)

Texte intégral

REFERE DU 02.04.2025 - RG N° RG 25/00095 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIE4 ____________________________________________________________________

Expéditions le : 02.04.2025 * exécutoire à : Me Varela, Me Hermend * expédition : - à : - à : * expert _______________________________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] ____________________________________________________________________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ____________________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit:

ENTRE :

Monsieur [Z] [E] [W] né le 10 Mars 1969 à [Localité 6] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 4] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS

DEMANDEUR(S)

ET :

S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) [Adresse 7] [Localité 3]

Rep/assistant : Me François HERMEND, avocat au barreau D’AMIENS

DÉFENDEUR(S)

Vu l’assignation de Me [C] [O], commissaire de justice à [Localité 5] délivrée le 24 Février 2025 par M. [Z] [E] [W] et Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] à la S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) ;

Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de Monsieur et Madame [W] tendant à se désister de la présente instance ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.A.S. VILBERT TP ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par Me François HERMEND, avocat de la S.A.S. VILBERT TP dudit désistement ;

Les dépens seront laissés à la charge des époux [W], en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le désistement parfait d’instance de M. [Z] [E] [W], ET Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] à l’encontre de la S.A.S. VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

L’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT