1ère chambre - Référés, 2 avril 2025 — 25/00062

- N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CX

Date : 30 Avril 2025

Affaire : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CX

N° de minute : 25/00159

Formule Exécutoire délivrée le :

à :

Copie Conforme délivrée le : 03-04-2025

à : Me Nicolas BARETY Me Vanessa CALAMARI Me Milijana JOKIC Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors des débats et de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré , l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Milijana JOKIC, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT GROUPE STELLANTIS [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LEVEUVRE, avocat au barreau de PARIS

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 05 Mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 01 février 2023, Monsieur [L] [X] a acquis auprès de la S.A.R.L [Adresse 9] un véhicule modèle Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 10] pour un montant de 9374,72 euros.

Monsieur [L] [X] explique qu’après l’achat, le véhicule faisait état d’un dysfonctionnement relatif à la pression d’huile et avisait le vendeur par courriel en date du 08 mars 2023 ; ce à quoi le vendeur transmettait la liste des travaux effectués sur ledit véhicule avant l’acte de vente.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2024, le demandeur avisait de nouveau la société venderesse de l’état du véhicule.

Le 31 janvier 2024, Monsieur [L] [X] se rendait au garage RMJ sis à [Localité 11] pour procéder au remplacement du carter d’huile.

Monsieur [L] [X] procédait à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie assureur la MATMUT laquelle diligentait une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été déposé le 13 août 2024. Ledit rapport a été transmis par la compagnie d’assurance à la société venderesse selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 octobre 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date des 22 et 23 janvier 2025, Monsieur [L] [X] a fait assigner la S.A.R.L [Adresse 9] et la S.A AUTOMOBILES PEUGEOT, groupe STELLANTIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Il demande par ailleurs que les dépens soient réservés.

A l’audience du 5 mars 205 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [L] [X] a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Par conclusions en réponse régulièrement déposées et soutenues à l’audience du 5 mars 2025, la S.A AUTOMOBILES PEUGEOT, groupe STELLANTIS, demande de : - Donner acte à la société Automobiles Peugeot de ses protestations et réserves, - Donner acte à la société Automobiles Peugeot de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation, aux frais avancés de Monsieur [X], d’une mesure d’instruction, - Dire et juger que l’expert éventuellement désigné devra également répondre aux questions suivantes : * rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule, * rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, * rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule, * donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation, * rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties, - Réserver les dépens.

La S.A.R.L [Adresse 9] a fait valoir, par le biais de son conseil, un problème de construction sur le véhicule justifiant que les réparations soient prises en charge par la SA AUTOMOBILE PEUGEOT.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 31 du code de procédu