1ère Chambre, 25 mars 2025 — 22/02122

25 Mars 2025

AFFAIRE : S.A.S. SO HOLDING

C/ [J] [H], S.A.S.U. HOTEL [Localité 20], S.C.I. CHASULE, [K] [P] épouse [W], S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE [Localité 19], [M] [W], [G] [A] [P]

N° RG 22/02122 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G67C

Assignation :19 Octobre 2022

Ordonnance de Clôture : 22 Avril 2024

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.A.S. SO HOLDING [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Bertrand LARONZE, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEURS :

Maître [J] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Thomas RONZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S.U. HOTEL [Localité 20] [Adresse 13] [Localité 9] Représentant : Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Philippe BIARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. CHASULE [Adresse 13] [Localité 9] Représentant : Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Philippe BIARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [K] [P] épouse [W] née le 15 Mai 1947 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 7] Non constituée

Monsieur [M] [W] né le 04 Juillet 1947 à [Localité 18][Localité 17]) [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [G] [A] [P] né le 24 Octobre 1948 à [Localité 16] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 11] [Localité 2] Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Mai 2024,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 1er Juillet 2024. La décision a été prorogée au 22 Octobre 2024, 21 Janvier 2025 et 25 Mars 2025

JUGEMENT du 25 Mars 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2013, Mme [Y] [D] veuve [P], Mme [K] [P] et M. [G] [P] ont, à compter du 1er octobre 2012, donné à bail commercial à la société Hôtel [Localité 20] des locaux situés [Adresse 13] à [Localité 14], à usage “d’hôtel, bureau, réceptions, cocktails, sans activité de restauration”, pour une durée de neuf années.

Le 18 avril 2021, Mme [K] [P] épouse [W] et M. [G] [P] ont confié à la société Forum Transaction un mandat de vente sans exclusivité portant sur l’immeuble au sein duquel est exploité l’hôtel.

Le 5 mai 2021, la société So Holding a présenté à la société Forum Transaction une offre d’achat de cet immeuble pour un prix de 1 272 000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2021, Me [E] [T], notaire des consorts [P] exerçant au sein de la SELARL Office notarial de [Localité 19], a indiqué à la société Hôtel [Localité 20] que ses clients entendaient procéder à la vente des locaux à usage commercial loués par cette dernière et lui a fait part de la possibilité pour elle d’exercer son droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. La société Hôtel [Localité 20] a répondu par courrier recommandé du 9 août 2021 qu’elle entendait exercer son droit de préférence.

Le notaire a de nouveau notifié à la société Hôtel [Localité 20] la possibilité d’exercer son droit de préférence par courrier recommandé du 21 septembre 2021 mais pour le prix de 1 200 000 euros ne comprenant plus la rémunération de l'agence immobilière. La société Hôtel [Localité 20] a fait savoir par courrier recommandé du 27 septembre 2021 qu’elle entendait exercer son droit de préférence pour ce prix.

Par acte authentique du 7 octobre 2021, les consorts [B] ont conclu une promesse de vente au profit de la société Hôtel [Localité 20] portant sur les biens pris à bail commercial par cette dernière.

Par acte authentique du 30 décembre 2021, la SCI Chasule a acquis des consorts [B] les locaux situés [Adresse 13] à Angers pour un prix de 1 200 000 euros. L’acte de vente a été reçu par Me [J] [H], notaire de la société Hôtel [Localité 20] et de la SCI Chasule, avec la participation à distance de M