Référés, 3 avril 2025 — 24/00587

LE 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/587 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVTL N° de minute : 25/180

O R D O N N A N C E ----------

Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (75) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. EDDA & THE GANG, immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le n°914 436 811, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sandrine TAUGOURDEAU, Avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 01 Octobre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 06 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

M. [C] est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, sis au [Adresse 3] (49), lot n°2.

Suivant acte authentique en date du 20 juillet 2022, la SCI Edda & The Gang a acquis de la société Bryce, la propriété d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, au sein duquel Mme [F] [K], gérante de la SCI, y exerce une activité de technicienne en extension de cils et embellissement des sourcils.

Dans le cadre de travaux de réaménagement des locaux, la SCI Edda & The Gang a découvert l’existence d’une canalisation de gaz traversant ses locaux et alimentant l’appartement de M. [C].

Au motif que cette canalisation présenterait un danger pour les biens et les personnes, la SCI Edda & The Gang, avec l’assistance de son conseil et d’un commissaire de justice, a fait intervenir la compagnie Engie Homes Services pour la réalisation de travaux de “mise en conformité de l’installation”.

C.EXE : Maître Christophe BUFFET Maître [H] [W] Copie Dossier le

Un litige est alors né entre les parties, M. [C] déplorant l’absence d’alimentation en gaz de son lot depuis la réalisation de ces travaux.

Les parties n’ont pas été en mesure de résoudre amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, M. [C] a fait assigner la SCI Edda & The Gang devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir : - condamner la SCI Edda & The Gang à procéder à la remise en état du service de la canalisation de gaz traversant son lot et alimentant le lot de copropriété de M. [C] et ceci sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance; - condamner la SCI Edda & The Gang à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Edda & The Gang à lui payer, par provision, la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI Edda & The Gang aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, M. [C] sollicite du juge des référés de débouter la SCI Edda & The Gang de toutes ses demandes, fins et conclusions et réitère le surplus de ses demandes introductives d’instance.

A l’appui de ses prétentions, M. [C] explique que les travaux réalisés par la SCI Edda & The Gang sur la canalisation litigieuse aurait eu pour effet de couper l’alimentation de son appartement en gaz, et donc de le priver de chauffage et d’eau chaude.

M. [C] fait valoir que la SCI Edda & The Gang n’aurait pas respecté les stipulations du règlement de copropriété, lesquelles prévoiraient que les copropriétaires doivent souffrir le passage dans les parties privatives des canalisations desservant d’autres locaux privatifs. Il soutient également que la défenderesse ne démontrerait aucun danger ou anomalie qui justifierait les travaux qu’elle a entrepris.

De sorte qu’il considère que ces travaux constitueraient un acte illégal, de justice privé et un acharnement suite à une précédente décision du juge des référés qui aurait déjà informé la défenderesse de son obligation de respecter les stipulations du règlement de copropriété.

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Par voie de conclusions en défense, la SCI Edda & The Gang sollicite du juge de : - débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M. [C] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SCI Edda & The Gang fait valoir que l’intervention d’Engie Homes Services sur la canalisation litigieuse aurait été rendue nécessaire, d’une part, face à un danger grave et imminent pour les personnes et les biens et, d’autre part, face à l’inaction de M. [C], lequel aurait été mis en demeure de procéder à la mise