Référés, 3 avril 2025 — 25/00093

LE 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/93 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZTH N° de minute : 25/191

O R D O N N A N C E ----------

Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des services CFDT DE MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [K], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS, Avocate postulante, et par Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIÉS, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

DÉFENDERESSES :

S.A.S. AJD DISTRIBUTION, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 910 309 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Anne-Charlotte BARBEDETTE, Avocate au barreau de PARIS, Avocate plaidante,

S.A.S. [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 451 321 335, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître François LIVERNET-D’ANGELIS, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 07 Février 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 13 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Linda GANDON Maître Véronique PINEAU Maître Inès RUBINEL Copie Dossier le

EXPOSE DU LITIGE

Au motif que le groupe Carrefour aurait recours à la mise en location-gérance de ses magasins dans le seul but de priver ses salariés des avantages sociaux négociés au sein du groupe, le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, par actes de commissaire de justice des 07 et 10 février 2025, a fait assigner les sociétés AJD Distribution et [Adresse 9], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, L.622-13 du code de commerce et L.1224-1 et L.8241-1 du code du travail, aux fins de voir : - constater son intérêt à agir ; - dire qu’il existe un doute sérieux quant à l’absence d’indépendance économique entre les sociétés défenderesses ; - dire qu’il est recevable à solliciter la communication forcée de pièces déterminantes pour apprécier une éventuelle relation de prêt de main d’oeuvre illicite entre la société Carrefour et son franchisé, dès lors que l’absence d’indépendance de la société AJD Distribution et la stratégie nationale du groupe [Adresse 8] sont questionnables en ce qu’elles peuvent être regardées comme obéissant à un but illicite ; - juger qu’il est en conséquence questionnable que ce schéma obéisse à une stratégie frauduleuse du groupe Carrefour et de son locataire d’organiser la suspension des accords collectifs en vigueur et qu’il est de la compétence du juge des référés de s’assureur que les accords commerciaux ne constitue pas un tout indivisible de nature à caractériser une fraude sociale au droit des salariés ; - condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le contrat de franchise du magasin [Adresse 10] et AJD, le contrat de pack informatique entre [Adresse 8] et AJD, ainsi que les contrats d’approvisionnement à la centrale d’achat [Adresse 8] ; - condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les sociétés défenderesses aux dépens.

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Par voie de conclusions n°1 en défense, la société Carrefour Hypermarchés sollicite du juge de : - lui donner acte de ce qu’elle a communiqué le contrat de franchise et le contrat de “pack informatique” conclus avec la société AJD Distribution, ainsi que les conditions générales de ventes “hypermarchés - réseau [Adresse 8]” ; - débouter le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire du surplus de ses demandes ; - condamner le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire aux entiers dépens.

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Par voie de conclusions, la société AJD Distribution sollicite du juge de juger que le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire ne justifie pas d’un motif légitime ni d’une utilité pour légitimer la production sous as