REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVLE
Minute N° : 25/00171
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 01 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 7] DELTA
Copie délivrée à :Me LECOINTE
le :03/04/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [F] [W], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEURS :
Madame [O] [R]
née le 28 Mars 1964 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [C] [R]
né le 03 Juillet 1966 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, avec effet au 26 février 2021, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a consenti à [O] [R] et [C] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 473,80 euros charges non comprises.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a fait délivrer à [O] [R] et [C] [R] un commandement de payer la somme totale de 1433,44 euros selon décompte arrêté au 12 décembre 2023 et dont la somme de 1311,38 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés [O] [R] et [C] [R] par acte de commissaire de justice délivré le 04 mars 2024 aux fins de :
constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 1750,00 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 21 février 2024,lui régler les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
*
A l'audience du 4 mars 2025, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a fait état d'un accord entre les parties sur des délais de paiement.
Au cours de cette audience, [O] [R] et [C] [R] étaient représentés.
Toutes les parties ayant comparu, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 12] a été communiqué et mentionne que le couple se trouve dans une situation très précaire au regard des difficultés de santé de Mme [R] et de l’instabilité professionnel de son mari.
A l'audience du 4 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 06 mars 2024, au moins six semaines avant la première audience fixée au 18 juin 2024.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins six semaines avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux o
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVLE
Minute N° : 25/00171 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454
DU 01 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 7] DELTA Copie délivrée à :Me LECOINTE le :03/04/2025
DEMANDEUR
SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [F] [W], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEURS :
Madame [O] [R] née le 28 Mars 1964 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [C] [R] né le 03 Juillet 1966 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Delphine LECOINTE, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, avec effet au 26 février 2021, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a consenti à [O] [R] et [C] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 473,80 euros charges non comprises.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a fait délivrer à [O] [R] et [C] [R] un commandement de payer la somme totale de 1433,44 euros selon décompte arrêté au 12 décembre 2023 et dont la somme de 1311,38 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés [O] [R] et [C] [R] par acte de commissaire de justice délivré le 04 mars 2024 aux fins de : constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 1750,00 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 21 février 2024,lui régler les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. * A l'audience du 4 mars 2025, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a fait état d'un accord entre les parties sur des délais de paiement.
Au cours de cette audience, [O] [R] et [C] [R] étaient représentés.
Toutes les parties ayant comparu, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 12] a été communiqué et mentionne que le couple se trouve dans une situation très précaire au regard des difficultés de santé de Mme [R] et de l’instabilité professionnel de son mari.
A l'audience du 4 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 06 mars 2024, au moins six semaines avant la première audience fixée au 18 juin 2024.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins six semaines avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux o