REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6BC
Minute N° : 25/00164
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 01 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO
Dossier + Copie délivrés à :Me KUJUMGIAN
le :04/04/2025
DEMANDEUR
S.C.I. FONCIERE LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEUR :
Madame [U] [I] placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Avignon du 14 novembre 2024 désignant l’association ATV-ATIS mandataire spécial
née le 27 Août 1978 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2025-1010 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Association ATV - ATIS en qualité de mandataire spécial de Mme [I] [U] selon ordonnance du 14 novembre 2024
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 18 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 mars 2019, la société civile immobilière FONCIERE LOGEMENT (ci-après la SCI FONCIERE LOGEMENT) a consenti à Madame [U] [I] (ci-après Mme [I]) un bail portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 3], ainsi qu’un parking en sous-sol, n° lot de copropriété 15, moyennant un loyer mensuel total de 440,54 euros hors charge.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus et par exploit du 28 juin 2022, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 18 160,76 euros hors frais, commandement visant la clause résolutoire.
Par un nouvel exploit du 9 juillet 2024, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 36 056,97 euros hors frais, commandement visant la clause résolutoire, et la mettant en demeure de justifier de l’occupation du logement.
C’est dans ce contexte que par exploit délivré le 20 décembre 2024, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait citer Mme [I] devant le juge des référés du tribunal d’AVIGNON aux fins de demander par provision de :
- Renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 9 septembre 2024 ;
- Constater la résiliation du contrat de bail ;
- Prononcer l’expulsion de Mme [I] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, ainsi qu’autoriser de séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles ;
- Condamner Mme [I] à lui payer à titre provisionnel la somme de 36 264,27 euros au titre des loyers et charges dus ;
-Condamner Mme [I] à lui payer à titre provisionnel la somme mensuelle de 650 euros depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation ;
- Condamner Mme [I] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et sa dénonce ;
- Condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire est appelée à l’audience du 18 mars 2025, lors de laquelle la SCI comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation. Elle précise que la somme due après décompte du 5 mars 2025 est de 38 729,15 euros et indique s’opposer à l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Mme [I] comparaît représentée et sollicite du tribunal de :
- Lui octroyer un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;
- Fixer la créance.
Au soutien de ses demandes, Mme [I] fait valoir qu’un tel octroi de délais, d’une durée de 6 mois, lui permettrait de quitter le logement et d’en trouver un nouveau.
La défenderesse expose avoir fait une dépression et faire désormais l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice confiée à l’ATV-ATIS.
Mme [I] indique également avoir une fille handicapée de 17 ans qui vit avec elle les week-ends et qui loge le reste de la semaine un Institut médico-éducatif (ci-après [9]). Elle précise que le père n’est plus présent et ajoute avoir été victime de violences dans le passé.
S’agissant de sa situation économique, la défenderesse déclare bénéficier de l’Allocation de soutien familial (ASF) et de l’Allocation pour enfant handicapé (A
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6BC
Minute N° : 25/00164 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Dossier + Copie délivrés à :Me KUJUMGIAN le :04/04/2025
DEMANDEUR S.C.I. FONCIERE LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEUR : Madame [U] [I] placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Avignon du 14 novembre 2024 désignant l’association ATV-ATIS mandataire spécial née le 27 Août 1978 à [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2025-1010 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Association ATV - ATIS en qualité de mandataire spécial de Mme [I] [U] selon ordonnance du 14 novembre 2024 [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Nathalie KUJUMGIAN, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 mars 2019, la société civile immobilière FONCIERE LOGEMENT (ci-après la SCI FONCIERE LOGEMENT) a consenti à Madame [U] [I] (ci-après Mme [I]) un bail portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 3], ainsi qu’un parking en sous-sol, n° lot de copropriété 15, moyennant un loyer mensuel total de 440,54 euros hors charge.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus et par exploit du 28 juin 2022, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 18 160,76 euros hors frais, commandement visant la clause résolutoire.
Par un nouvel exploit du 9 juillet 2024, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 36 056,97 euros hors frais, commandement visant la clause résolutoire, et la mettant en demeure de justifier de l’occupation du logement.
C’est dans ce contexte que par exploit délivré le 20 décembre 2024, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait citer Mme [I] devant le juge des référés du tribunal d’AVIGNON aux fins de demander par provision de : - Renvoyer les parties à se pourvoir au fond ; - Constater l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 9 septembre 2024 ; - Constater la résiliation du contrat de bail ; - Prononcer l’expulsion de Mme [I] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, ainsi qu’autoriser de séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles ; - Condamner Mme [I] à lui payer à titre provisionnel la somme de 36 264,27 euros au titre des loyers et charges dus ; -Condamner Mme [I] à lui payer à titre provisionnel la somme mensuelle de 650 euros depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation ; - Condamner Mme [I] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et sa dénonce ; - Condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire est appelée à l’audience du 18 mars 2025, lors de laquelle la SCI comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation. Elle précise que la somme due après décompte du 5 mars 2025 est de 38 729,15 euros et indique s’opposer à l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Mme [I] comparaît représentée et sollicite du tribunal de : - Lui octroyer un délai de 6 mois pour quitter les lieux ; - Fixer la créance.
Au soutien de ses demandes, Mme [I] fait valoir qu’un tel octroi de délais, d’une durée de 6 mois, lui permettrait de quitter le logement et d’en trouver un nouveau. La défenderesse expose avoir fait une dépression et faire désormais l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice confiée à l’ATV-ATIS. Mme [I] indique également avoir une fille handicapée de 17 ans qui vit avec elle les week-ends et qui loge le reste de la semaine un Institut médico-éducatif (ci-après [9]). Elle précise que le père n’est plus présent et ajoute avoir été victime de violences dans le passé. S’agissant de sa situation économique, la défenderesse déclare bénéficier de l’Allocation de soutien familial (ASF) et de l’Allocation pour enfant handicapé (A