JCP FOND, 1 avril 2025 — 24/00486

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5MZ

Minute N° : 25/00183 JUGEMENT DU 01 Avril 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Magali [Localité 8]

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Société GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège Activité : [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [D] [K] née le 26 Juillet 1978 à [Localité 10] (84) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré et de Madame Julie MALARD, Greffier, lors des débats

DEBATS : 4/2/25

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 03 janvier 2012, l’OPHLM MISTRAL HABITAT a consenti à Madame [D] [K] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé : [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 415,30 euros, outre les charges, ainsi que la location d’un garage pour un loyer mensuel de 63,2 euros et d’un jardin pour un loyer mensuel de 7,91 euros.

L’OPHLM MISTRAL HABITAT est devenu par la suite l’OPHLM VALLIS HABITAT puis, suite à une opération de fusion avec effet au 31 décembre 2022, l’OPHLM VALLIS HABITAT a été absorbé par la société GRAND DELTA HABITAT.

La société GRAND DELTA HABITAT, ayant un doute sur le fait que Madame [D] [K] respecte les conditions d’habitations de plus de 8 mois minimum dans le logement, a fait effectuer une sommation interpellative par commissaire de justice le 04 octobre 2024 à 13h50. Cette sommation détermine les éléments suivants :

Madame [D] [K] dit ne pas sous-louer le logement et explique qu’il serait occupé par ses enfants majeurs ; elle aurait également demandé le transfert du bail à leur profit ;Madame [D] [K] ne considère pas avoir quitté le logement ;Madame [D] [K] n’a pas l’intention de quitter le logement qu’elle occupe. C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [D] [K] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

- entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la société GRAND DELTA HABITAT et Madame [D] [K] ;

- voir prononcer l'expulsion de Madame [D] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

-voir ordonner le placement sous séquestre des effets mobiliers laissés sur place aux frais et risques de la locataire ;

- voir condamner Madame [D] [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 590,38 euros et comme tel variable en fonction des augmentations légales à venir et ce jusqu’à départ effectif du logement et à la restitution des clés ;

- voir condamner Madame [D] [K] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- débouter Madame [D] [K] de toute demande reconventionnelle ;

- voir assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire de droit ;

- voir condamner Madame [D] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Après un renvoi l’affaire est retenue à l'audience du 04 février 2025, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT, représentée, sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Madame [K] n’habiterait pas le logement et que c’est ses enfants qui y résideraient, alors qu’ils ne sont pas titulaires du bail et ne rempliraient pas les conditions pour occuper un logement de ce type. GRAND DELTA HABITAT explique que la locataire n’habiterait plus à cette adresse mais à une autre adresse, fournissant en ce sens plusieurs pièces (adresse des sociétés de Madame [K], adresse fiscale de Madame [K]) pour étayer ses propos. GRAND DELTA HABITAT maintient ainsi l’ensemble de ses demandes.

Madame [D] [K] a comparu en personne lors de la première audience du 7 janvier 2025. Elle a expliqué que c’était ses enfants qui occupaient le logement ; elle leur a donné la possibilité de rester dans le logement et de régler le loyer eux-mêmes puisqu’ils touchent un salaire. Elle a exposé que le logement avait besoin de travaux et qu’elle ne souhaitait plus payer le loyer tant que les travaux n’auraient pas eu lieu. Elle a expliqué être deux fois par semaine dans le logement. L’adresse apparaissant sur ses différentes sociétés serait celle de son bureau, plus simple d’après elle puisque c’est là où elle se trouve quand elle travaille. Elle a ajouté avoir demandé le changement de bail pour ses enfants. Elle a enfin demandé un renvoi pour fournir de nouvelles pièces, renvoi qui lui a été accordé.

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