Chambre procédure écrite, 3 avril 2025 — 24/01742

N° du répertoire général : N° RG 24/01742 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZY4

50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

La société MCD IMMOBILIERS RCS de [Localité 8] n° 519 975 304 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Agathe MARRET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 30 Assistée de Me Garance LEPHILIBERT représentant la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES.

DEFENDEURS :

La société D & ASSOCIES RCS de [Localité 7] n° 883 257 644 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Me Christophe VALERY,membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

Monsieur [K] [E], pris en sa qualité de comptable de la société D & ASSOCIES né le 13 Jnvier 1973 à [Localité 9] Domicilié [Adresse 6]

Représentée par Me Christophe VALERY,membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

La société SCI LYKO société civile immobilière dont le siège social sis [Adresse 4] RCS de [Localité 7] n° 818 724 817 agissant poursuites et diligences de Maître [C] [L] en sa qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI LYKO, désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 mars 2023.

Représentée par Me Franck THILL,membre de la SELARL THILL-LANGEARD § Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

COPIE EXÉCUTOIRE à Me [S] MARRET - 30, Me Franck THILL - 93, Me Christophe VALERY - [Adresse 2]

Maître [C] [L] ès qualités de Mandataire judiciaire à la liquidation de la société SCI LYKO désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 mars 2023. demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Franck THILL,membre de la SELARL THILL-LANGEARD § Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chloé Bonnouvrier, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 06 février 2025, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE: Par acte authentique reçu par Maître [F] (notaire associé au sein de la société D&Associés) le 18 novembre 2022, la société MCD Immobiliers s’est engagée à acquérir une maison d’habitation située [Adresse 1] appartenant à la SCI Lyko pour un montant de 1 154 000 €.

Aux termes de cet acte, la société MCD Immobiliers a versé, entre les mains de Monsieur [E] (comptable de la société D&Associés représentée par Maître [F]), une somme de 50 000 € à titre d’indemnité d’immobilisation. La levée d’option devait intervenir au plus tard le 31 mars 2023 à 16 heures.

La SCI Lyko s’est engagée à effectuer divers travaux mentionnés dans l’acte de vente.

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI Lyko. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [C] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 mars 2023.

La vente n’a pas été réitérée provoquant la caducité du contrat. Par courrier officiel du 11 avril 2023, la société MCD Immobiliers a réclamé à Maître [F] la restitution de l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 50 000 € et invité le mandataire judiciaire de la SCI Lyko à l’indemniser des préjudices subis. En réponse, Maître [F] a indiqué qu’il ne pouvait se départir du séquestre en l’absence de décision de justice ou d’accord de Maître [L].

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 avril 2023, doublée d’un courriel, la société MCD Immobiliers a formulé une déclaration de créance à hauteur de 167 850 €.

Par courriel officiel du 10 mai 2023, le conseil de la société MCD Immobiliers a écrit à Maître [L] afin qu’elle autorise la mainlevée du séquestre. Ce courrier est resté sans réponse.

Par exploits du commissaire de justice en date du 17 mai 2023, la société MCD Immobiliers a assigné la SCI Lyko, la société D&Associés, Monsieur [E] en sa qualité de comptable de la société D&Associés et Maître [C] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Lyko devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de demander la condamnation, à titre provisionnel, de la SCI Lyko à lui verser l’indemnité d’immobilisation et lui réparer les préjudices subis. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00280.

Parallèlement, par exploit du commissaire de ju