3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 24/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00049 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVOZ

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 02 Avril 2025

[X] [E]

C/

[O] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Louise BENNETT - 128 Me Sylvain NAVIAUX

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Louise BENNETT - 128 Me Sylvain NAVIAUX

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [E] né le 04 Février 1951 à CHERBOURG (50100), demeurant La Sapée - 32 Chemin du Val Marin - 14800 TOURGEVILLE représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [F] né le 24 Décembre 1982 à LANNION (22300), demeurant 34 Rue de CHEUX - Résidence les Aubépines - 14000 CAEN représenté par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Mai 2024 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 août 2021, M.[X] [E] a donné à bail à M.[O] [F] un immeuble à usage d’habitation sis 34 rue de Cheux à Caen moyennant un loyer mensuel révisable de 491,06 euros outre les charges.

Par acte du commissaire de justice en date du 7 avril 2023, M.[X] [E] a fait délivrer à M.[O] [F] un commandement de payer la somme de 550,70 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, M.[X] [E] a fait assigner M.[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte du commissaire de justice en date du 19 octobre 2023 afin de voir : - constater la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de M.[O] [F], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner M.[O] [F] au paiement : * de la somme de 1811,23 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 3 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, * d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, * d’une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 20 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ses dernières écritures n°2, M.[O] [F] a conclu :

A titre principal, - au débouté des demandes de M.[X] [E], - au constat qu’il n’est plus dans les lieux, - à la condamnation de M.[X] [E] au paiement de la somme de 30 euros au titre du trop-perçu s’agissant des loyers des mois de janvier et avril 2024, - à la condamnation de M.[X] [E] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

A titre subsidiaire, - au constat que M.[X] [E] n’a pas rendu le dépôt de garantie d’un montant de 466 euros, - à la déduction de cette somme des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre, - à l’octroi des plus larges délais de paiement pour régler la dette locative,

En tout état de cause, - à la condamnation de M.[X] [E] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, - au rejet des demandes de M.[X] [E], notamment la demande de dommages et intérêts, - à la condamnation de M.[X] [E] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions n°3, M.[X] [E] a demandé : - le constat du départ des lieux de M.[O] [F], - la condamnation de M.[O] [F] au paiement de la somme de 2401,73 euros, - la condamnation de M.[O] [F] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral, - le constat que M.[O] [F] a communiqué une pièce n°1, en l’espèce, un état des lieux d’entrée falsifié par sa mère, - qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se réserve le droit de déposer plainte pour faux et usage de faux, - le débouté des demandes de M.[O] [F], - le rappel que l’exécution provisoire est de droit, - la condamnation de M.[O] [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, les parties, représentée par leur avocat, ont maintenu les termes de leurs écrits auxquels il con