3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 23/00691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/00691 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUHO

Minute : 2025/ Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 02 Avril 2025

[Y] [X]

C/

[K] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Nazih CHOUFANI - 98 Me Sébastien RIVALAN - 12 Préfecture du Calvados

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Avril 2025

Nous Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Tenant audience publique de référé.

DEMANDEURS:

Madame [O] [X], épouse [F], née le 23 octobre 1963 à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), demeurant 54 rue Gilbert Allegre à NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) (98852) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005303 du 30/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen), venant aux droits de Monsieur [Y] [X], né le 01 Juin 1966 à NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) (98852) décédé le 22 mai 2024 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002155 du 30/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentés par Me Sébastien RIVALAN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [K] [B], demeurant 2 Rue de l’Eglise - 14930 MALTOT représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 98

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2024 Après débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [B] a signé le 3 février 2017 un contrat de location avec M.[Y] [X] pour un appartement sis 4 rue Montaigu à Caen (14000).

Le bail était conclu pour une durée de 3 mois moyennant le paiement d’un loyer de 450 euros par mois .

Le bail s’est prolongé au fur et à mesure que M.[Y] [X] était encore en possibilité d’y accéder malgré son handicap évoluant et ce, jusqu’en juin 2021.

Aucun contrat n’a été signé en 2022, M.[Y] [X] soutenant qu’il a été reconduit tacitement à compter du 1er juin 2022.

A compter de décembre 2022, M.[Y] [X] a été hospitalisé à plusieurs reprises, les interlocuteurs de Mme [K] [B] étant la soeur et le beau-frère de M.[Y] [X].

Mme [K] [B] a souhaité récupéré son appartement après avoir été avisée d’un dégât des eaux et a envoyé à M.[Y] [X] un courrier recommandé pour lui proposer la date du 20 avril 2022 comme date de réalisation des travaux, les négociations pour le budget et son relogement.

Celui-ci n’a pas donné suite.

Le 25 avril 2022, elle a adressé à M.[Y] [X] un courrier recommandé dans lequel, face aux dégradations de son bien et à l’obstruction du locataire, elle faisait part de son souhait de récupérer son appartement et de résilier le contrat signé en juin 2021 avec un préavis d’un mois.

Le 9 janvier 2023, Mme.[K] [B] a envoyé à M.[Y] [X] une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire état de la fin du bail meublé de location saisonnière et de son souhait de récupérer son logement après le préavis d’un mois, soit le 9 février 2023.

Le 30 janvier 2023, elle écrivait à M.[G], beau-frère de M.[Y] [X], pour rappeler la date de l’état des lieux à intervenir, soit le 11 février 2023 et solliciter l’heure du rendez-vous pour le réaliser.

A cette date, M.[Y] [X] ne s’est pas présenté et n’a pas restitué les clefs de l’appartement tout en laissant des membres de sa famille s’y installer, ce dont Mme [K] [B] avisait M.[G] par courriel du 21 février 2023.

N’ayant plus aucun contact ou échange avec M.[Y] [X] placé en établissement de soins, Mme [K] [B] a rappelé par un document déposé le 15 juin 2023 dans la boîte aux lettres de celui-ci la fin du préavis le 9 février 2023 et proposait la libération des lieux au 19 juin 2023, date à laquelle les clefs ont été récupérées.

Elle a, en vain, tenté de lui remettre le dépôt de garantie, la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023 lui ayant été retournée avec la mention “ pli refusé par le destinataire ”.

M.[Y] [X] faisait valoir qu’il avait besoin de son logement, qu’il n’avait pas l’intention de quitter, qu’il n’avait reçu ni courrier, ni congé , ni état des lieux, ni dépôt de garantie et indiquait avoir constaté le 1er août 2023 l’impossibilité d’accéder à l’appartement avec ses clefs.

Il ignorait où se trouvaient ses effets personnels et son beau-frère portait plainte pour violation de domicile et vol.

Il soutenait que Mme [K] [B] l’empêchait de jouir du bien, objet du bail et avait manqué à son obligation de délivrance en changeant les serrures alors même qu’il était dans un état de santé critique.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, M.[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner :

A ti