3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 24/02986
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/02986 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TN
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
E.P.I.C. [I]
C/
[O] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [I]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [I]
Mme [O] [S] Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [I] : 780 705 703 (RCS Caen), dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX Représenté par Madame [P] [R], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [O] [S] née le 11 Août 1991 à FALAISE (14700), demeurant 5 rue de la Pavane - Appartement n°20 - Etage 2 - 14700 FALAISE non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Janvier 2025 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé établi le 24 janvier 2023, [I] a donné à bail à Mme [O] [S] un logement situé 5 rue de la Pavane à Falaise (14140) moyennant le paiement d'un loyer de 389,95 euros par mois, outre les charges.
Par acte du commissaire de justice en date du 22 février 2024, [I] a fait délivrer à Mme [O] [S] un commandement de payer la somme de 166,27 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de janvier 2024 inclus.
Ce commandement étant resté infructueux, [I] a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024 afin d'entendre : - constater la résiliation du bail à compter su 23 avril 2024, - ordonner l'expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - être autorisé à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire, - la condamner au paiement : *de la somme de 379,69 euros correspondant au montant de l' arriéré des loyers,et des charges au terme échu de mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, * des loyers exigibles et charges impayés jusqu'au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, *d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, * d'une indemnité de 250 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 29 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l'audience du 28 janvier 2025, [I], dûment représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer l'a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s'élève à la somme de 1266,10 euros à la date du 28 janvier 2025.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [O] [S] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
La présente decision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l'acte introductif d'instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d'évoluer du montant du loyer par mois d'occupation supplémentaire.
Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation du bail
L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 22 février 2024 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effe