3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 24/03332
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/03332 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6VL
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE
C/
[H] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jean DELOM DE MEZERAC - 81
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [H] [T]
Me Jean DELOM DE MEZERAC - 81
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8,rue de la République - 69001 LYON représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81 substitué par Me Laurie TRIAULAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [H] [T], demeurant 26 Rue de la Rouvre - Appartement 26 001 RDC - 14000 CAEN non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Janvier 2025 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 août 2012, Mme [H] [T] a ouvert un compte n°00019764803 dans les livres de la SA CIC Lyonnaise de banque.
Le 16 décembre 2015, la SA CIC Lyonnaise de banque a consenti à Mme [H] [T] un “crédit en réserve, offre de crédit renouvelable” pour un montant initial plafonné à 14.500 euros.
Selon avenant en date du 12 avril 2017, le plafond de crédit a été augmenté à 21.000 euros.
Mme [H] [T] a procédé à plusieurs utilisations de crédit.
Une première utilisation à hauteur de 3.120,31 euros a été effectuée le 1er octobre 2021, remboursable en 60 mensualités de 59,96 euros au taux de 4,75 %.
Une seconde utilisation fut opérée le 5 août 2022 à hauteur de 18.000 euros remboursable en 60 mensualités de 345,90 euros au taux de 4,75 %.
Un dépassement de l’autorisation de découvert sur compte courant sera observé à hauteur de 16,24 euros, ce dont Mme [H] [T] sera avisée par courrier du 27 octobre 2022.
Elle va s’avérer défaillante en ses obligations au paiement des échéances mensuelles, justifiant divers avis d’avoir à régulariser la situation, notifiés par courriers des 15 juillet, 16 août, 23 août, 31 août, 17 octobre, 25 octobre et 1er novembre 2023.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024, Mme [H] [T] a été mise en demeure d’avoir à : - régulariser le solde débiteur du compte courant à hauteur de 36,37 euros, - procéder au règlement des mensualités impayées sur l’utilisation n°821 d’un montant initial de 3.120,31 euros à hauteur de 64,90 euros, - procéder au règlement des mensualités impayées sur l’utilisation n°822 d’un montant initial de 18.000 euros à hauteur de 750,55 euros, et ce, dans un délai de 30 jours.
En l’absence de régularisation, une nouvelle mise en demeure lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024, dûment réceptionnée par Mme [H] [T] et ce, pour un total d’échéances impayées de 1666,25 euros.
Un décompte actualisé a été notifié à Mme [H] [T], à sa demande, sur chacune des utilisations de crédit s’avérant en débit, soit 1935,86 euros + 5778,69 euros, selon courriers du 16 avril 2024.
Aucun paiement n’est intervenu.
La déchéance du terme a été signifiée à Mme [H] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2024 dûment réceptionnée le 20 avril 2024.
Une dernière mise en demeure de régler la somme de 7.788,63 euros au plus tard le 17 mai 2024 lui a été notifiée avec dénonciation de la convention de compte courant à l’expiration d’un délai de 60 jours.
Cette mise en demeure est restée vaine. Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, la SA CIC Lyonnaise de banque a fait assigner Mme [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Caen, aux fins de la voir condamner à lui payer : - sur l’utilisation n° 821 (3120,31 euros) : la somme de 2077,03 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 1877,24 euros à compter du 25 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - sur l’utilisation n° 822 (18.000 euros) : la somme de 5943,75 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 5497,90 euros à compter du 25 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - la somme de 86,65 euros au titre du solde débiteur de son compte courant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 20 avril 2024 jusqu’à parfait paiement, - de celle de 1600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 janvier 2025, la SA CIC Lyonnaise de banque, représentée par son avocat, a maintenu les termes de ses écrits auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens.
Mme [H] [T], assignée à personne, n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’arti