3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 24/02806
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/02806 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5GJ
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[Y] [X] [Z] [K] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Franck THILL - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Y] [X] Mme [Z] [K] épouse [J]
Me Franck THILL - 93 Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [X], demeurant 25 Rue S.G WESENDORF - Résidence la Malicorne RDC - 14840 DÉMOUVILLE comparant en personne
Madame [Z] [K] épouse [J], demeurant 25 Rue S.G WESENDORF - Résidence la Malicorne - 14840 DÉMOUVILLE comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Janvier 2025 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 2020, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] un immeuble à usage d'habitation sis 25 rue S.G Wesendorf , Résidence La Malicorne à Démouville (14840) moyennant un loyer mensuel révisable de 752,38 euros, outre les charges.
Par acte d'huissier en date du 25 avril 2024, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] un commandement de payer la somme principale de 738,21 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 mars 2024.
Ce commandement étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de CAEN par acte d'huissier en date du 1er juillet 2024 afin de voir : - constater la résiliation du bail , - ordonner l'expulsion de M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J], de leurs biens et de tous occupants de leur chef avec si besoin l'assistance de la force publique, - condamner solidairement M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] au paiement: * de la somme de 1401,69 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 17 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * des loyers et charges impayés échus ou à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation du bail, * d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, * d'une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, * d'une indemnité de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 2 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l'a amenée à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
Elle produit un décompte actualisé au 15 janvier 2025 portant sa créance à la somme de 4.021,64 euros.
M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] comparaissent et ne méconnaissent ni le principe, ni le montant de la dette.
Ils exposent n'avoir eu la reprise du versement des prestations familiales que depuis le mois de janvier et proposent de régler 150 euros par mois en plus du loyer à compter du mois de février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats par la SA CDC Habitat Social que M.[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] n'ont pas réglé les