3ème chambre civile, 2 avril 2025 — 24/02808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02808 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5GL

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 02 Avril 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[O] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [O] [Z] Me Franck THILL - 93 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Z] née le 11 Octobre 1973 à CAEN (14000), demeurant 26 Rue Michel Farré - 14460 COLOMBELLES comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Janvier 2025 Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2010 dont un avenant en date du 24 avril 2023, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [O] [Z] un immeuble à usage d’habitation sis Résidence Les Ormelets, 26 rue Michel Farre à Colombelles (14460) moyennant un loyer mensuel révisable de 476,08 euros.

Par acte du commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à Mme [O] [Z] un commandement de payer la somme de 1511,51euros au titre des loyers et charges impayés au 7 mars 2024.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Mme [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte du commissaire de justice en date du 1er juillet 2024 afin de voir : - constater la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [O] [Z], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner Mme [O] [Z] au paiement : * de la somme de 2070,27 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 3 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, * des loyers et charges impayés de l’assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, * d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours du jugement à intervenir jusqu’à son départ des lieux, * d’une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, * d’une indemnité de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 2 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amenée à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

La SA CDC Habitat Social a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement et actualisé sa créance à la somme de 2258,46 euros arrêtée au 27 janvier 2025.

Mme [O] [Z], comparaît, et reconnaît le principe et le montant de la dette.

Elle estime être en situation de régler la dette locative et sollicite des délais de paiement, proposant de régler la somme de 62 euros par mois au titre de l’arriéré.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA CDC Habitat Social que Mme [O] [Z] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail