JCP- Juge Ctx Protection, 3 avril 2025 — 24/00761

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Cour de cassation — JCP- Juge Ctx Protection

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00761 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYON

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

Monsieur [L] [Z] Rep/assistant : Mme [P] [Z] (Maman) muni d'un pouvoir spécial

C /

Monsieur [I] [K]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z], demeurant 24 boulevard JF Kennedy - BAT H - 63100 CLERMONT-FERRAND représenté par Mme [P] [Z] (Maman) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [K], domicilié : chez MANPOWER, 9 boulevard Michel Ange - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté