1ère Chambre civile, 28 février 2025 — 24/00608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00608 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAAL

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 février 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [L] [G] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocats au barreau de COLMAR, Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [U] [T] exploitant sous l’enseigne BEST AUTO demeurant [Adresse 3]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 29 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite d’une annonce publiée sur le site “Le Bon Coin”, Mme [L] [G] a acquis le 30 juin 2023 un véhicule de marque Renault Megane, immatriculé [Immatriculation 7], auprès de M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne “Best Auto”, pour un prix de 5.600 euros TTC.

L’annonce en question mentionnait que le véhicule en cause datait de 2013 et faisait état d’un kilométrage de 145.000 km.

Le contrôle technique réalisé le 19 juin 2023 par la Sarl Contrôle Technique du Florival, mentionne des “défaillances mineures” à savoir une légère usure des disques et tambours de frein avant. Les kilométrages relevés était les suivants : “ 23/10/2019: 104.892 km et 18/10/2021: 126.589 km”.

Suite à l’apparition du voyant moteur sur le tableau de bord, Mme [L] [G] a fait réaliser un nouveau contrôle technique le 20 juillet 2023 par le Centre Turbo 13, qui a relevé une défaillance majeure concernant le fonctionnement du feu stop arrière, plusieurs défaillances mineures et un relevé de kilométrage comme suit : “23/10/2019 : 196.830 km ; 18/10/2021: 249.041 km et 19/06/2023 : 144.450 km”.

Mme [L] a déclaré le sinistre à son assureur “protection juridique”.

Cet assureur a mandaté le cabinet Expertise & Concept pour réaliser une expertise du véhicule. Dans son rapport daté du 19 octobre 2023, l’expert précise notamment “il apparait que le kilométrage du véhicule est bien supérieur à celui affiché au combiné d’instrument. Le compteur ainsi que les documents d’entretien remis à la sociétaire lors de l’acquisition ont été falsifiés par le vendeur du véhicule.” et qu’à l’évidence “Mme [G] n’aurait pas fait l’acquisition de ce véhicule si elle avait eu connaissance de son kilométrage réel”.

Mme [L] [G] a saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Colmar.

Par ordonnance du 23 février 2024 (RG 24/6), le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder M. [N] [V].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2024.

Suivant acte introductif d’instance du 4 octobre 2024, signifié le 21 octobre 2024, Mme [L] [G] a attrait M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne Best Auto, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : - juger que le véhicule litigieux est affecté d’une anomalie kilométrique antérieure à la vente, - juger que la responsabilité contractuelle de M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne Best Auto, est engagée du fait de l’absence de délivrance conforme du véhicule, - ordonner la résolution de la vente, - condamner M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne Best Auto, à lui payer la somme de 5.600 euros au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne Best Auto, à reprendre possession du véhicule litigieux à ses frais exclusifs, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,

- condamner M. [U] [T], exploitant sous l’enseigne Best Auto à lui payer les sommes suivantes : * 48 euros au titre des frais de contrôle technique du 20 juillet 2023, * 207 euros au titre des frais de remorquage, * 1.272,67 euros à titre de remboursement des cotisations d’assurance pour la période de juillet 2023 à septembre 2024, * le coût des cotisations d’assurance indument versées du 1er octobre 2024 jusqu’au jour du présent jugement, * 2.910 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période du 28 septembre 2023 au 16 juillet 2024, * 10 euros par au titre du préjudice de jouissance du 17 juillet 2024 jusqu’au jour du présent jugement, * 2.00