Ctx protection sociale, 1 avril 2025 — 23/00451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00451 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKLF

EA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par :

Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Association PEP Alsace) dont le siège social est sis 8 rue Blaise Pascal - 68000 COLMAR

représentée par Maître Vanessa PARISOT, avocate au barreau de COLMAR non comparante et par Maître Hugues HEITZ, avocat au barreau de COLMAR, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

URSSAF D’ALSACE dont le siège social est sis TSA 60003 - 38046 GRENOBLE CEDEX 9

représentée par Maître Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 06 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (ci-après l’Association PEP Alsace) a appliqué les exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l’aide au paiement des cotisations en février 2020, mars 2020, avril 2020, mai 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021 conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Après vérifications, l’URSSAF d’Alsace a constaté que l’Association PEP Alsace n’avait pas droit à ces aides.

Par huit courriers datés du 12 novembre 2021, l’URSSAF d’Alsace a alors demandé à l’Association PEP Alsace de « régulariser dès que possible » les déclarations relatives aux exonérations exceptionnelles Covid et à l’aide au paiement des cotisations déclarées en 2020 et 2021 concernant huit établissements périscolaires (Soultz, Houssen, Logelbach, Turckheim, Kintzheim, Wuenheim, Sélestat, Guebwiller).

Puis, par courriers du 10 février 2022, l’URSSAF d’Alsace a informé l’association PEP Alsace d’un rappel de cotisations sociales à venir au titre des années 2020 et 2021.

Le 6 octobre 2022, l’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC a saisi le Tribunal judiciaire d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA survenue le 7 août 2022 (recours enregistré sous le n° RG 22/523).

Par courriers du 29 décembre 2022, la CRA informait l’Association PEP Alsace du retrait du rôle des recours formés par cette dernière. En effet, les notifications du 10 février 2022 ont été annulées et remplacées par de nouvelles notifications du 27 décembre 2022.

En date du 1er mars 2023, L’ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC a été destinataire de plusieurs mises en demeure lui réclamant un montant total de 98 988 euros, soit 94 777 euros en cotisations et 4211 euros au titre des majorations de retard. L’Association PEP Alsace a accepté de payer à titre conservatoire les montants redressés en sollicitant toutefois un paiement échelonné en raison de ses difficultés de trésorerie.

Par des courriers du 21 mars 2023, l’URSSAF d’Alsace a refusé la mise en place d’un échéancier de règlement au motif de « l’absence de paiement de la part salariale des cotisations ».

Afin de pouvoir bénéficier de l’échelonnement, l’Association PEP Alsace a réglé le 5 avril 2023 un montant de 36 806 euros correspondant à la part salariale des cotisations réclamées. Le 12 avril 2023, l’Association PEP Alsace a saisi la commission de recours amiable.

Le 26 avril 2023, l’URSSAF d’Alsace a finalement accepté la mise en place d’un échéancier de règlement de la part patronale des cotisations sur la période allant de mai 2023 à mai 2024.

Le 4 juillet 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’Association PEP Alsace a saisi le Pôle social du tribunal de Mulhouse en contestation de la décision implicite de rejet du 12 juin 2023 (procédure n° RG 23/451).

Le 25 septembre 2023, l’Association PEP Alsace a été destinataire de huit décisions expresses de rejet de la CRA du 11 septembre 2023.

L’association PEP Alsace a formé un recours à l’encontre de ces décisions par requête envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2023 (procédure n°RG 23/806) ainsi que par requête déposée le 8 novembre 2023 (procédure n° RG 24/00026).

En conséquence, à défaut de conciliation et après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tr