2ème Ch Civile Cab 1, 3 avril 2025 — 24/02304

N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y Madame [J] [V] [G] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me KOIS, Me STAEDELIN le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [V] [G] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE

ET

Monsieur [R] [N] [E] [C] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y Madame [J] [V] [G] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [J] [V] [G] et Monsieur [R] [N] [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 13] (68) avec contrat préalable du 25 avril 2000, passé devant Me [L] notaire à [Localité 12], les époux optant pour le régime de la séparation de biens.

Un enfant est issu de cette union, [C] [T] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10] (68).

Par requête conjointe du 15 octobre 2024 reçue au greffe le 22 octobre 2024, Madame [J] [V] [G] épouse [C] et Monsieur [R] [N] [E] [C] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 30 septembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 03 avril 2025 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [J] [V] [G] épouse [C] représentée par Me KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE et Monsieur [R] [N] [E] [C] représenté par Me STAEDELIN de l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé àla requête conjointe de Madame [J] [V] [G] épouse [C] et Monsieur [R] [N] [E] [C] pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, les parties sollicitent de : - Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande ; - Dire que l’épouse pourra conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; - Donner acte aux parties de ce qu’elles renoncent à toute prestation compensatoire ; - Dire que les frais et dépens seront pris en charge par l’époux.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

- Madame [J] [V] [G]

Et de

- Monsieur [R] [N] [E] [C] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2000 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [J] [V] [G] épouse [C], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11]

* Monsieur [R] [N] [E] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (SUISSE) (4001) ;

AUTORISE Madame [J] [V] [G] épouse [C] à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 22 octobre 2024, date de la demande ;

N° RG 24/02304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA5Y Madame [J] [V] [G] /c

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les forma