1ère Chambre Civile, 3 avril 2025 — 24/02009

Copie délivrée à la SELARL AVOUEPERICCHI la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02009 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOSF AFFAIRE : S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE C/ S.A.R.L. LOGISTIC PARK [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A.S. AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

à :

S.A.R.L. LOGISTIC PARK [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par SELARL RONSARD AVOCATS , Maître Georges de MONJOUR, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2008, la société Logistic Park [Localité 3] a donné à bail commercial en l’état futur d’achèvement à la société Auchan Retail Logistique un immeuble à usage d’entrepôt et bureau d’environ 18.769 m² situé à [Localité 3]. Ce bail a pris effet le 15 mars 2010.

Le dépôt de garantie prévu représentait trois mois de loyers, soit la somme de 199.099,50 euros.

Au cours de l’année 2014, les parties se sont rapprochées et ont convenu que le preneur serait autorisé à donner congé au 31 mars 2019.

Le 20 mars 2019, les parties ont conclu une convention de maintien dans les lieux jusqu’au 30 avril 2019.

Le 30 avril 2019, le preneur a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été réalisé.

Par lettre recommandée du 16 avril 2024, la société Auchan Retail Logistique a mis en demeure la société Logistic Park [Localité 3] de lui restituer le dépôt de garantie, représentant la somme de 228.591 euros, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la SAS Auchan Retail Logistique a fait assigner la SARL Logistic Park [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 228.598,11 euros TTC en restitution du dépôt garantie.

Aux termes de conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la SARL Logistic Park [Localité 3] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, elle demande au tribunal judiciaire de : in limine litis, déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal de commerce de Nîmes, à titre principal, déclarer la société Auchan Retail Logistique irrecevable en l’ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, débouter la société Auchan Retail Logistique en l’ensemble de ses demandes et la condamner au paiement des dépens, dont recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile en faveur de Maitre [R] [F], et de la la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, la SARL Logistic Park [Localité 3] demande au juge de la mise en état de : à titre principal, rejeter l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Nîmes ; à titre subsidiaire, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Auchan Retail Logistique ; en tout état de cause, condamner la SAS Auchan Retail Logistique à lui payer : 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 février 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Il est constant que le présent litige concerne deux sociétés commerciales.

Aux termes de l'article R. 211-3-26 11°du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux et non ceux fondés sur le droit commun des obligatio