1ère Chambre Civile, 3 avril 2025 — 24/02010

Copie délivrée à la SELARL AVOUEPERICCHI la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SCP SVA

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KN32

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Mme [Z] [X] née le 05 Février 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A. BPCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°401 380 472, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la SARL CIRANNA suivant police n°13491668H001MPV, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A.R.L. OCD 34, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°438 387 854, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE Monsieur [G] [V], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Laurent SALLELES, avocat au Barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Laurent SALLELES, avocat au Barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Société SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société CEMER radiée suivant police n°446301K7306000/001342013/67, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me Florence GASQ, Membre de la SELARL GDG AVOCATS, Avocat au Barreau de Montpellier, avocat plaidant,

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 12 janvier 2014, Madame [Z] [X] a confié à la SARL CIRANNA&FILS, assurée auprès de la BPCE IARD, des travaux de rénovation d’extension de sa villa. La réception a été prononcée le 21 septembre 2014 avec réserves. Constatant divers désordres à savoir un désaffleurement généralisé du carrelage des plages de la piscine, un affaiblissement des margelles, un effondrement du mur de clôture, des traces de coulures en façade, l’absence de transit sur les portes intérieures de la salle de bain et des WC, un décollement généralisé de l’enduit, un défaut d’étanchéité et des infiltrations d’eau, Mme [X] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la BPCE IARD, qui a mandaté le cabinet POLYEXPERT qui a rendu son rapport le 20 août 2021. Constatant l’apparition de nouveaux désordres, Mme [X] a sollicité en référé une mesure d’expertise. Par ordonnance de référé du 15 décembre 2022, Monsieur [K] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Mme [X] a saisi le juge des référés aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertises à la société OCD 34, BET CEMER, et leurs assureurs respectifs, soit la SMABTP assureur de CEMER et les MMA en suite de la résiliation de la police souscrite par la société OCD34 auprès des LLOYD’S et dont les garanties facultatives sont susceptibles d’être mobilisées en ce compris la garantie des dommages immatériels. Par ordonnance en date du 13 mars 2024, il a été fait droit à cette demande. Par actes en dates des 05, 09 et le 21 avril 2024, Madame [Z] [X] a assigné la SA BPCE IARD, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, la SMABTP, et la SARL OCD 34, devant l