Chambre 1- section A, 2 avril 2025 — 24/03983

N° RG 24/03983 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2SE - décision du 02 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

N° RG 24/03983 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2SE

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [K] né le 28 Juillet 1990 à [Localité 3] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MSC RENOVATIONS 45 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Février 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Greffier lors de l’audience de plaidoiries : Madame Heimaru FAUVET Greffier lors de la mise à disposition :Théophile ALEXANDRE

N° RG 24/03983 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2SE - décision du 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 30 août 2024, Monsieur [W] [K] a assigné la SAS MSC RENOVATIONS 45 devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir le prononcé à la date du 23 mai 2024 de la résiliation judiciaire des contrats correspondant aux devis numéros DE-2023070350, DE-20230900363 et DE-20231000365 conclus entre eux, aux torts de la SAS MSC Renovations, et sa condamnation au paiement des sommes de : - 20 000 euros au titre du remboursement des acomptes versés pour les travaux non réalisés au titre des trois devis, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024 - 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi - 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement, Monsieur [K] sollicite le prononcé de la résolution des contrats correspondant aux trois devis et la condamnation de la SAS MSC Rénovations 45 à lui payer la somme de 28 489,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mmise en demeure du 19 juillet 2024.

Monsieur [W] [K] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - la société est brièvement intervenue sur site pour certains travaux de toiture puis a abandonné le chantier - l’abandon de chantier a été constaté par procès-verbal de constat du 23 mai 2024 - l’inexécution des obligations contractuelles est manifeste du fait notamment de l’abandon de chantier - le procès-verbal de constat met en exergue de nombreuses malfaçons - sa prestation au titre des acomptes n’a pas reçu de contrepartie dès sa date de versement - la société n’est pas intervenue pour les prestations intérieures - il existe un trop perçu de 20 000 euros afférent aux devis DE-2023070350 et DE-20230900363 - pour le troisième devis, existe une certaine contrepartie, des travaux ayant été exécutés sur la toiture - il a ét émis dans une situation financière délicate, l’empêchant de poursuivre la rénovation de son immeuble, inhabitable en l’état

La SAS MSC Renovations 45, citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2024, avec fixation à l’audience de plaidoiries du 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- sur le fond

Suivant devis numéro DE-2023070350 en date du 18 juillet 2023, signé par Monsieur [K] , ce dernier a confié à la SAS MCS Rénovations 45 des travaux d’isolation et de menuiseries pour la rénovation de la maison acquise le 1er août 2023, afin de l’habiter, d’un montant de 37 626,48 euros TTC.

Une facture d’un montant de 10 000 euros a été émise le 11 décembre 2023 par la société défenderesse au titre du montant de l’acompte afférent à ce devis. Monsieur [K] justifie du paiement de cette somme.

Suivant devis numéro DE-2023090363 en date du 25 septembre 2023, signé par Monsieur [K] , ce dernier a confié à la SAS MCS Rénovations 45 des travaux pour la rénovation de la maison acquise le 1er août 2023, afin de l’habiter, d’un montant de 30 190,51 euros TTC, travaux relatifs à la fourniture et pose de parquet, faux plafond, outre travaux d’isolation et de peinture intérieure.

Une facture d’un montant de 10 000 euros a été émise le 11 décembre 2023 par la société défenderesse au titre du montant de l’acompte afférent à ce devis. Monsieur [K] justifie du paiement de cette somme .

Suivant devis numéro DE-20233100365 en date du 5 octobre 2023, signé par Monsieur [K] , ce dernier a confié à la SAS MCS Rénovations 45 des travaux d’isolation de la toiture pour la rénovation de la maison acquise le 1er août 2023, afin de l’habiter, d’un montant de 24