SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/09309

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09309 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5S

Minute n°

copie le 1er avril 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Steeve WEIBEL

- M. [L] [C]

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.E.M.L LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°588 502 997 ayant son siège social 45, route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [C] né le 09 Mars 1974 à STRASBOURG (67000) demeurant 9 rue de Provence 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 03 février 2023, la SAEM LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a consenti un bail d’habitation à M. [L] [C] sur des locaux avec cave situés au 9 Rue de Provence à Schiltigheim (67300), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 331,14 euros et d’une provision pour charges de 170,06 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1209,98 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [C] le 15 juin 2024.

Suivant assignation du 04 octobre 2024, la SAEM LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [L] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 2 250,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 776,04 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société bailleresse sollicite l’anatocisme. Elle demande la résiliation judiciaire du contrat à titre subsidiaire.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 07 octobre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

M. [L] [C] a été autorisé à produire un justificatif de paiement de l’arriéré locatif dans le temps du délibéré. Le 24 février 2025, il a transmis une facture de loyer du mois de décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 18 février 2025, la SAEM LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette a évolué pour se fixer à la somme de 981,95 euros. La SAEM LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [L] [C] expose qu’il a repris les paiements et que seul février 2025 est en souffrance. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [L] [C] a indiqué faire l’objet d’une telle procédure. Une instance est en cours devant le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim. Le délibéré est fixé au 20 mars 2025. MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1. Sur la recevabilité de la demande

La SAEM LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevabl