Référés Civils Cab. 1, 3 avril 2025 — 24/01102

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PV

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Bernard ALEXANDRE - 70 Me Emmanuel JUNG - 103

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 03 avril 2025 Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Ordonnance du 03 Avril 2025

DEMANDERESSE :

SCI G 20 G, inscrite au RCS de TOULON sous le n° 403 114 580 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DISSEMBLANCE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 411 807 696, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 11 Mars 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 23 août 2024, la Sci G 20 G a fait assigner la Sàrl Dissemblance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 23 juin 2024 ; - prononcer la résiliation du bail commercial au titre duquel la Sàrl Dissemblance occupe les locaux commerciaux sis [Adresse 2] au rez-de-chaussée, à [Localité 4] pour l'exploitation d'une activité de coiffeur ; - ordonner l'expulsion des lieux loués de la Sàrl Dissemblance ou de toute personne ou de tout bien de son chef, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour passé ledit délai de 15 jours ; - condamner la Sàrl Dissemblance à payer à la Sci G 20 G la somme de : Une somme de 17.364,37 euros en principal pour l'arriéré de loyers et charges selon décompte à jour du au 23 juin 2024, Une somme de 5.545,26 euros au titre du solde indemnité occupation du 3T2024, la Sàrl Dissemblance n'ayant réglé que l'équivalent d'une « mensualité » en juillet, contrairement à ce que prévoit le bail, Un montant de 4.581,92 euros au titre de la clause pénale prévoyant l'imputation d'une pénalité contractuelle de 20 % sur la totalité des montants dus, Une indemnité d'occupation égale au dernier loyer et charges appelés soit 8.317,88 euros majoré de la pénalité contractuelle de 20 % jusqu'à restitution des clés et des locaux : PM Les intérêts dus sur l'intégralité des sommes dues : PM Les entiers frais et dépens de la procédure en ce compris les frais de commandement à hauteur de 220.92 euros. Total 27.491,55 euros + p.m. Soit un montant de : 27.491,55 euros + 220,92 euros + PM ; - dire que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, à titre d'indemnité conformément aux termes du bail ; - condamner la Sàrl Dissemblance à régler à la SCI G 20 G un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.

Par conclusions du 3 février 2025, la Sci G 20 G a maintenu ses demandes et a sollicité voir débouter la Sàrl Dissemblance de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, présentés tant à titre principal que subsidiaire et a porté sa demande de provision à la somme totale de 23.559,86 euros + 220,92 euros + PM.

Selon conclusions du 18 février 2025, la Sàrl Dissemblance a sollicité voir :

- constater l’absence d’urgence, l’existence de contestations sérieuses et l’absence de trouble manifestement illicite ; - débouter la Sci G 20 G de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la Sàrl Dissemblance ; - renvoyer la Sci G 20 G à mieux se pourvoir ;

subsidiairement, - accorder à la Sàrl Dissemblance les plus amples délais de paiement ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ;

en tout état de cause, - condamner la Sci G 20 G aux dépens ; - condamner la Sci G 20 G à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 11 mars 2025, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI

L’article 8 du bail commercial conclu entre les parties le 17 janvier 2017 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur