SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/01106

N° RG 24/01106 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ6S

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01106 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ6S

Minute n°

copie le 1er avril 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Stéphane LOPEZ

- Me Yves DUSS

- M. [G] [J]

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Yves DUSS Me Stéphane LOPEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LOCADI immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° D 383 225 810 ayant son siège social 1, Rue de la Chaîne 67800 BISCHHEIM représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [J] né le 13 Janvier 1972 à STRASBOURG (67000) demeurant 6 Rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté

Madame [D] [K] née le 10 Mai 1975 à LASTOURSVILLE (GABON) demeurant 6 rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM représentée par Me Yves DUSS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Janvier 2025 Délibéré prorogé le 04 mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 25 octobre 2019, la société civile immobilière LOCADI (ci-après la SCI LOCADI) a donné à bail à Monsieur [G] [J] et à Madame [D] [K] un appartement à usage d’habitation situé au 6, Rue de la Robertsau à 67 800 BISCHHEIM, pour un loyer mensuel de 660 € et 100 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, et la souscription d’un contrat d’assurance n’ayant pas été justifiée, la SCI LOCADI a fait signifier un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire, le 25 septembre 2023, puis a fait assigner Monsieur [G] [J] et Madame [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par actes de Commissaire de justice du 22 janvier 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 7 janvier 2025, la SCI LOCADI, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 30 septembre 2024 et demande, sous exécution provisoire : De débouter Madame [D] [K] de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; De condamner solidairement Monsieur [G] [J] et Madame [D] [K] au paiement d’une somme de 3 608,94 € à titre d’arriérés de loyers, et une somme de 2 307,40 € au titre de l’arriéré de charges, c’est somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 septembre 2023 ; De constater la résiliation de plein droit à effet du 26 novembre 2023 du bail conclu ; D'ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [K], et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;De condamner Monsieur [G] [J] et Madame [D] [K] solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, charges comprises, de 777 € par mois à compter du 26 novembre 2023, cette indemnité étendue en intégralité pour tout mois commencé ;De les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais du commandement de payer. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ses prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SCI LOCADI.

Madame [D] [K], représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 7 janvier 2025 et demande : De prononcer la suspension de la mesure d’expulsion ;De surseoir à statuer sur la demande tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation, et ce dans l’attente de la décision de la Commission départementale de surendettement relative au traitement de la situation de Madame [D] [K] ;De fixer la somme à laquelle la SCI LOCADI sera condamnée au titre de son manquement à l’obligation de délivrance conforme du logement à hauteur des sommes par elle réclamée à Monsieur [G] [J] et à Madame [D] [K] ;D’ordonner en conséquence la compensation de ces sommes ;De condamner la SCI LOCADI à verser à Madame [D] [K] la somme de 2 000 € au titre du préjudice de jouissance qu’elle a subie ;De la condamner à verser à Madame [D] [K] la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral qu’elle a subi ;De condamner la SCI LOCADI à verser à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [K] la somme de 2 693,41 € au titre de la répétition des charges indûment provisionnées ;De condamner la SCI LOCADI aux entiers dépens de l’insta